Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.
Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.
Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.
Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.
Peut-on conserver son logement social en cas d'augmentation de revenus ?
Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vos revenus augmentent, vous pouvez être contraint de payer un surloyer (ou supplément de loyer de solidarité, dit SLS). Mais si vos revenus augmentent très fortement, vous pouvez être contraint de quitter votre logement. Selon le lieu où se situe votre logement ou selon votre situation personnelle, cette règle peut ne pas s'appliquer :
Île-de-France
Province
Outre-mer
À savoir
Les communes limitrophes de Paris sont Aubervilliers, Bagnolet, Boulogne-Billancourt, Charenton-le-Pont, Clichy, Fontenay-Sous-Bois, Gentilly, Issy-les-Moulineaux, Ivry-sur-Seine, Joinville-le-Pont, Le Kremlin-Bicêtre, Les Lilas, Le Pré-Saint-Gervais, Levallois-Perret, Malakoff, Montreuil, Montrouge, Neuilly-sur-Seine, Nogent-sur-Marne, Pantin, Puteaux, Saint-Cloud, Saint-Denis, Saint-Mandé, Saint-Maurice, Saint-Ouen, Suresnes, Vanves, Vincennes.
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé , vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépassent un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
63 288 €
82 274 €
3 personnes
75 562 €
98 230 €
4 personnes
89 903 €
116 874 €
5 personnes
101 165 €
131 514 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des occupants de votre logement dépasse un montant maximum pendant 2 années de suite :
Montant au-delà duquel le logement doit être rendu (Paris et communes limitrophes)
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Paris et communes limitrophes)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins une personne a la carte mobilité inclusion invalidité (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLAI ou PLUS
Logement PLS
1 personne
48 280 €
62 763 €
2 personnes
58 034 €
75 445 €
3 personnes
69 516 €
90 370 €
4 personnes
82 292 €
106 980 €
5 personnes
92 605 €
120 387 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (reste de l'Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (reste de l'Île-de France)
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (Île-de-France)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
37 505 €
48 756 €
2 personnes
45 101 €
58 631 €
3 personnes
54 449 €
70 783 €
4 personnes
64 051 €
83 267 €
5 personnes
72 187 €
93 843 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus. Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Surloyer : total des revenus annuels à partir duquel il est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (province)
Total de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement PLUS
Logement PLS
1 personne
37 505 €
48 756 €
2 personnes
45 101 €
58 631 €
3 personnes
54 449 €
70 783 €
4 personnes
64 051 €
83 267 €
5 personnes
72 187 €
93 843 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque les ressources des personnes habitant votre logement (de type PLAI, PLUS ou PLS) dépassent un montant maximum.
SLS : total des revenus annuels à partir duquel il s'applique (province)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (province)
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (province)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
Lorsque votre logement est situé dans un quartier prioritaire de la politique de la ville, vous n'avez pas à payer de surloyer et vous ne pouvez pas être contraint de quitter votre logement, même si vos revenus augmentent fortement.
Si vous êtes handicapé, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS ou LLS
Logement PLS
1 personne
33 754 €
43 881 €
2 personnes
40 590 €
52 767 €
3 personnes
49 004 €
63 705 €
4 personnes
57 647 €
74 940 €
5 personnes
64 968 €
84 459 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
Si vous avez à votre charge une personne handicapée, vous pouvez rester dans votre logement, quels que soient vos revenus.
Mais vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum :
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû lorsqu'au moins 1 personne a la carte mobilité inclusion invalidité (outre-mer)
Nombre de personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Logement LLTS ou LLS
Logement PLS
1 personne
33 754 €
43 881 €
2 personnes
40 590 €
52 767 €
3 personnes
49 004 €
63 705 €
4 personnes
57 647 €
74 940 €
5 personnes
64 968 €
84 459 €
À savoir
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
1. Payer un surloyer
Vous pouvez être obligé de payer un surloyer lorsque le total des revenus des personnes logées dépassent un montant maximum.
Ce montant maximum dépend du type de votre logement social (LLTS, LLS ou PLS).
À savoir
Pour connaître le type de votre logement, renseignez-vous auprès de votre bailleur.
Total des revenus annuels à partir duquel le SLS est dû (outre-mer)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Montant des revenus annuels à partir duquel le surloyer est dû
Le colocataire ne doit pas être compté dans les personnes logées.
2. Quitter le logement
Vous pouvez être contraint de quitter votre logement lorsque le total des revenus annuels des personnes logées dépasse un montant maximum pendant 2 années consécutives :
Total des revenus annuels au-delà duquel le logement doit être rendu (Outre-mer)
Le bailleur vous informe de votre situation, dès que l'enquête ressources montre que pour la 2e année de suite, le total des revenus des occupants de votre logement dépasse le montant autorisé.
Vous devez quitter votre logement dans un délai de 18 mois, à compter du 1er janvier de l'année qui suit ces 2 années consécutives.
Six mois avant la fin de ces 18 mois, le bailleur doit vous indiquer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier (à présent appelé commissaire de justice), la date à laquelle vous devrez avoir quitté le logement.
Le bailleur n'a pas à vous faire de proposition de relogement.
Exemple
Pour un dépassement constaté en 2026 et en 2027 (2 années consécutives) :
Le délai pour quitter votre logement commence à partir du 1er janvier 2028. Vous devez quitter le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
Au plus tard le 1er janvier 2029, le bailleur vous informe, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier, que vous devrez avoir quitté le logement au plus tard le 1er juillet 2029.
3. Mais l'obligation de quitter le logement peut disparaître
L'obligation de quitter votre logement disparaît lorsque vous remplissez au moins 1 des conditions suivantes :
Dans l'année qui suit les 2 années consécutives, vous atteignez l'âge de 65 ans
Durant le délai de 18 mois qui vous est laissé pour quitter le logement, vous informez votre bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Exemple
Pour un dépassement en 2026 et 2027, (2 années qui se suivent), votre bail ne peut pas être résilié si vous remplissez au moins une des conditions suivantes :
En 2028, vous atteignez l'âge de 65 ans.
Entre 2028 et le 1er juillet 2029, vous informez le bailleur que le total des revenus annuels des occupants de votre logement est devenu inférieur au plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS.
Le plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS varie selon le nombre de personnes logées :
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS (outre-mer)
Nombre de personnes logées
Personnes logées
Plafond de revenus pour l'attribution d'un logement social PLS
