Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

     Attention :

    Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
    • Extrait Kbis de moins de 2 ans
    • Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE
    • Extrait Kbis
    • Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Copie du procès-verbal des élections
    • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
    • Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×