Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

L'assureur peut-il refuser l'indemnisation en cas d'absence de détecteur de fumée ?

Vérifié le 05/12/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Chaque habitation doit être équipée d'au moins 1 détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF).

C’est au propriétaire de l’installer, mais le locataire doit en assurer l’entretien régulier.

Une fois le détecteur de fumée installé dans votre logement, vous devez le déclarer à votre assureur, que vous soyez locataire ou propriétaire.

Il suffit de lui remettre une attestation d’installation (modèle disponible en ligne) accompagnée d’une preuve d’achat ou d’installation (facture, photo, certificat de conformité,...).

Cette déclaration peut se faire par courrier ou par mail.

Vous pouvez utiliser un modèle :

Modèle de document
Détecteur de fumée - Modèle de déclaration à l'assureur

Accéder au modèle de document  

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À condition d’avoir souscrit une garantie incendie, votre assureur ne peut pas refuser de vous indemniser, ni réduire le montant de l’indemnité au seul motif que vous n’avez pas installé de détecteur de fumée.

En revanche, s’il prouve que cette absence a aggravé les conséquences du sinistre, une réduction d’indemnisation peut être envisagée.

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