Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Quelles sont les obligations du salarié dont le contrat de travail est suspendu ?

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pendant la suspension temporaire de son contrat de travail (arrêt maladie, congé de maternité ou congé d'adoption, par exemples), le salarié ne pas peut travailler.

Durant la suspension de son contrat de travail, le salarié doit respecter une obligation de loyauté envers son employeur.

Cette obligation dite de loyauté n'est pas définie par le code du travail. Toutefois, la jurisprudence a précisé que le salarié dont le contrat de travail est suspendu doit respecter toutes les conditions suivantes :

  • Le salarié ne peut pas travailler pour un concurrent de son employeur pendant la suspension de son contrat de travail
  • Le salarié doit respecter une obligation de discrétion vis-à-vis de son employeur (il n'a pas le droit notamment de divulguer des données confidentielles de l'entreprise auxquelles il a accès, secret de fabrication de l’entreprise, par exemple).

S'il ne respecte pas ces obligations, le salarié peut être licencié.

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