Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?

Vérifié le 01/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les démarches suivantes sont soumises à une taxe de 255 € (127,50 € en Guyane) : naturalisation française, réintégration dans la nationalité française), déclarations de nationalité française au titre du mariage avec un Français, en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français).

La démarche est différente selon que vous habitez en France ou à l'étranger.

Vous devez payer la taxe sous forme de timbre fiscal électronique.

Vous pouvez l'acheter en ligne sur internet ou dans un bureau de tabac.

  • Vous pouvez acheter un timbre fiscal électronique dans un bureau de tabac s'il est équipé de l'application Point de vente agréé.

    Le timbre électronique est valable 1 an à partir de sa date d'achat.

    Pour éviter qu'il ne soit plus valide au moment du dépôt de votre demande, attendez d'avoir fini de préparer votre dossier avant de l'acheter.

    Vous pouvez demander en ligne son remboursement dans les 18 mois qui suivent son achat :

    Service en ligne
    Demander le remboursement d'un timbre électronique

    Préparez la référence de la transaction (indiquée sur le justificatif de paiement).

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

Vous devez payer la taxe (appelée « droits de chancellerie ») lors du dépôt du dossier au consulat. Consultez le site de votre consulat pour savoir quels moyens de paiement sont acceptés (espèces, carte bancaire ou virement).

Rappel

Rappel

Les déclarations de nationalité française en tant qu’ascendant de Français ou de frère ou sœur de Français) ne peuvent pas être déposées à l’étranger. En effet, les personnes concernées doivent justifier de leur résidence en France à la date de la déclaration.

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