Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Comment consulter une copie d’un examen de l’Éducation nationale ou de l’enseignement supérieur ?

Vérifié le 17/11/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez consulter votre copie sur place (au centre d'examen) ou en ligne.

Pour consulter votre copie, vous devez en faire la demande par écrit au centre d'examen. Si vous êtes mineur, la demande doit être faite par votre représentant légal.

Les coordonnées du centre d'examen sont généralement indiquées sur votre convocation.

  À savoir

Les centres de formation et d'enseignement supérieur privés ne sont pas obligés d'accepter votre demande de consultation de copie.

Vous pouvez consulter votre copie sur place, sans pouvoir l'emmener.

Vous pouvez demander à consulter votre copie pendant un délai d'1 an à partir de la publication des résultats. À la fin de ce délai, les copies sont détruites.

Le centre d'examen a 1 mois pour répondre à votre demande.

Si, dans ce délai, le centre d'examen ne vous répond pas (refus tacite) ou s'il vous refuse la consultation de la copie, vous pouvez faire un recours auprès de la Cada.

Vous pouvez saisir la Cada dans les 2 mois suivant la notification de la décision ou le refus tacite :

Service en ligne
Saisir la Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Accéder au service en ligne  

Commission d'accès aux documents administratifs (Cada)

Vous pouvez consulter votre copie en ligne en vous connectant sur la plate-forme Cyclades :

Service en ligne
Consulter sa copie d'examen

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'éducation

Les dates de mise à disposition des copies peuvent varier selon les académies.

Si vous constatez une erreur matérielle comme, par exemple, une erreur de comptage des points ou de retranscription de la note entre la copie et le relevé de note, vous pouvez contester votre note.

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