Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Fiche pratique

Congé du salarié pour mariage ou Pacs

Vérifié le 27/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié bénéficie de jours de congé à l’occasion de son mariage ou à la conclusion d’un Pacs. Nous vous présentons les informations à connaître.

Le salarié bénéficie d'un congé spécifique à l'occasion de son mariage ou de la conclusion d'un Pacs.

  À savoir

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé à l'occasion de son mariage.

Non, il n'y a pas de condition d'ancienneté pour bénéficier du congé.

Le salarié bénéficie du congé pour mariage ou Pacs dès son intégration dans l’entreprise, qu’il soit en CDI , en CDD ou en contrat d'intérim.

La durée de votre congé est de 4 jours.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour mariage ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Rappel

Rappel

Le Pacs et le mariage sont 2 événements distincts, chacun donne droit au congé.

Si le salarié a bénéficié d'un congé de 4 jours à l'occasion de la conclusion d'un Pacs, il peut bénéficier par la suite, à nouveau, d'un congé de 4 jours à l'occasion de son mariage.

La durée du congé est de 4 jours.

Toutefois, des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée du congé plus élevée.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de connaître le nombre de jours de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective :

Simulateur
Connaître le nombre de congés pour événements familiaux prévu par la convention collective

Accéder au simulateur  

Ministère chargé du travail

Les journées d'absence sont comptées en jours ouvrables (sauf dispositions conventionnelles ou collectives plus favorables).

La durée du congé pour Pacs ne peut pas être déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié peut prendre son congé dans la période durant laquelle son Pacs a été conclu ou son mariage a eu lieu, mais pas nécessairement le jour même.

Le code du travail ne prévoit aucune disposition à ce sujet.

Il est donc conseillé de faire cette déclaration auprès de son employeur dans les meilleurs délais.

Lors de son retour dans l'entreprise, le salarié doit remettre à son employeur une copie de l'acte de mariage ou de la convention de son Pacs.

Les jours de congé sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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