Première demande de mise en congé de grave maladie
Vous devez adresser à votre collectivité employeur une demande de congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre collectivité employeur peut avoir mis en place un formulaire de demande de congé de grave maladie. Renseignez-vous auprès de votre DRH.
Votre mise en congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.
Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.
Instruction de la demande par le conseil médical
Le conseil médical vous soumet à l'examen d'un médecin spécialiste agréé compétent pour votre affection.
Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.
Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.
Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.
Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.
Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.
Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.
S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.
Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.
L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.
Si vous demandez un congé de grave maladie pendant un congé de maladie, vous ne bénéficiez pas, contrairement aux fonctionnaires, d’une requalification de votre congé de maladie en congé de grave maladie. Votre congé de grave maladie débute à la date à laquelle il vous a été accordé, sans effet rétroactif.
Demande de renouvellement du congé de grave maladie
Au cours de votre 1re année de congé de grave maladie (rémunérée à plein traitement), le renouvellement de votre congé de grave maladie est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi.
Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre congé de grave maladie, accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.
Lorsque vous demandez la prolongation de votre congé de grave maladie au-delà d'un an, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre congé de grave maladie est prononcée après avis du conseil médical.
Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.
Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.
