Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Question-réponse

Que devient l'hypothèque quand le crédit immobilier est remboursé ?

Vérifié le 16/10/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'hypothèque a la même durée que le crédit immobilier.

Cependant, l’hypothèque reste inscrite au service de la publicité foncière durant 1 année après la fin du remboursement du crédit.

Durant cette année suplémentaire, elle est sans effet, car le crédit est remboursé.

À la fin de cette année supplémentaire, l'inscription de l’hypothèque disparaît automatiquement, sans que vous ayez à payer de frais, ni à faire de démarche.

  À savoir

Si vous avez besoin d’obtenir la levée de l’hypothèque (c’est-à-dire de faire annuler l’hypothèque) avant ce délai, vous devez la réclamer. Vous aurez alors des frais de mainlevée à payer. Le montant de ces frais dépend de la valeur de votre crédit initial.

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