Lorsque l'adoption est légalement prononcée à l'étranger, elle est reconnue en France.
Vous devez pour cela adresser une demande de transcription au procureur de la République du tribunal judiciaire de Nantes.
Cette demande se présente sous la forme d'une requête écrite, datée et signée.
Vous devez indiquer les actes d'état civil qui doivent être mis à jour.
Votre requête doit être accompagnée d'une copie de la décision d'adoption en original ou en copie certifiée conforme.
La décision doit être traduite en français. Cette traduction doit être faite par un traducteur agréé. Les frais de traduction sont à votre charge et doivent être payés par avance.
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Lors de cette démarche, vous pouvez également demander le changement de nom.
En cas de refus de transcription, vous pouvez utiliser l'une des procédures suivantes :
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Assigner le procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Nantes pour contester le refus. La représentation par avocat est obligatoire.
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Demander l'exequatur de la décision judiciaire auprès du tribunal judiciaire dont dépend votre domicile. L'exequatur permet de rendre incontestable l'adoption prononcée à l'étranger et de prévenir toute difficulté que vous pourriez rencontrer dans les démarches de la vie courante. La procédure d’exequatur nécessite l'intervention d'un avocat.
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Déposer une requête en adoption plénière devant le tribunal judiciaire de votre domicile.
Vous devez adresser votre requête sur papier libre ou à l'aide d’un formulaire :
Formulaire
Requête en adoption plénière d'un enfant par une personne à titre individuel
Cerfa n° 15742*03
Pour vous aider à remplir le formulaire :
La requête doit être déposée ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception au tribunal judiciaire de votre domicile.
Connaître les cas dans lesquels la transcription peut être refusée
