Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Formulaire

Déclaration de perte ou vol d'un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise)

Vérifié le 02/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En cas de vol du certificat d’immatriculation, la déclaration auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police de votre domicile ou du lieu du vol est nécessaire pour demander ensuite un duplicata du certificat d’immatriculation.

La déclaration permet de circuler, en France, pendant 1 mois, en attendant la délivrance du duplicata du certificat d’immatriculation.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de l'intérieur

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