Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Modèle de document

Résilier son abonnement télé par câble ou satellite suite à une modification de programme

Vérifié le 02/10/2017 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

[Vos nom et prénom]

[Vos coordonnées]

Madame, Monsieur,

Par un courrier en date du ..., vous nous informez que ....

Ce changement est une modification unilatérale de contrat ce qui constitue une motif de résiliation en application de l'article L.121-84 du Code de la consommation. Je vous informe donc de ma décision de résilier mon abonnement n° ....

J'avais opté pour le règlement par .... Je vous demande donc de faire le nécessaire afin que mon compte ne soit plus prélevé à compter de la résiliation.

Cordialement,

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×