Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Formulaire

Troisième certificat de santé

Vérifié le 01/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À remplir lors de l’examen préventif obligatoire au cours du 24e mois de l’enfant.

La famille remplit la partie administrative avant la consultation. Elle remet ce certificat au médecin qui remplit la partie médicale, appose son cachet et signe le document.

Le médecin expédie le certificat de santé dans un délai de 8 jours au médecin responsable du service de Protection maternelle et infantile du département.

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la santé

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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