Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Service en ligne

Saisir le médiateur Tourisme et Voyage

Vérifié le 28/02/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Permet de saisir en ligne le médiateur tourisme et voyage en cas de conflit concernant notamment les secteurs suivants :

  • Hôtellerie
  • Transport aérien
  • Transport maritime
  • Transport par car
  • Agences de voyage

Le professionnel doit adhérer à la Médiation tourisme et voyage (liste des adhérents disponible sur la page).

Votre demande de médiation doit être précédée d'une réclamation écrite (postale ou électronique) au professionnel, à laquelle il a répondu par la négative ou n'a pas répondu dans un délai de 2 mois.

La démarche est gratuite.

Vous avez 1 an à compter de votre réclamation écrite pour faire votre demande de médiation.

Joignez les justificatifs nécessaires à l'appui de votre demande (contrat, photos, etc.).

Accéder au service en ligne  

Médiateur tourisme et voyage

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