Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Service en ligne

Création, modification ou dissolution d'une association en Alsace-Moselle

Vérifié le 05/11/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Ce service permet

  • de déclarer la création d'une association en Alsace-Moselle et de demander son inscription au registre des associations de droit local ou au registre des associations coopératives de droit local,
  • de déclarer la modification ou la dissolution d'une association,
  • d'avoir accès au téléservice de consultation du registre et de modification d’une association.

 Attention :

Vous devez avoir un compte utilisateur, que vous pouvez créer à la rubrique « Créer un compte ».

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

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