Chiens catégorisés

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont soumis à des mesures spécifiques ainsi qu’à des interdictions et obligations. La personne qui envisage de posséder un tel animal doit remplir certaines conditions.

Les chiens susceptibles d’être dangereux sont définis réglementairement. Il s’agit de tous les molosses de type dogue. Ceux-ci sont répartis en 2 catégories : les chiens d’attaque et les chiens de garde et de défense.

Ainsi, posséder un pitbull, un staffordshire, un rottweiler ou un tosa requiert des obligations préalables.

Les propriétaires de chiens dangereux doivent se déplacer à la police municipale afin d’obtenir un permis de détention.

Service en ligne

Demande de certificat de non pourvoi

Vérifié le 06/05/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Service permettant d'obtenir un certificat de non pourvoi pour attester qu'une décision de justice ne fait pas l'objet d'un pourvoi en cassation.

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

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