Conclusion d’un PACS

Téléservice

Téléservice : Pré-demande de Pacs

Vérifié le 20 mars 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

 Attention :

En raison des circonstances actuelles, il vous est conseillé d'utiliser ce service uniquement si la démarche est urgente. Sachez par ailleurs, que si vous faites la demande, le délai de traitement sera certainement plus long qu'habituellement.

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de la justice

Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :

Particuliers

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