[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Dommage causé par un dirigeant d'association : qui est responsable ?
Vérifié le 26/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En principe, c’est l’association qui assume la responsabilité des actes accomplis par ses dirigeants dans le cadre de leurs fonctions. Toutefois, un dirigeant peut engager sa responsabilité personnelle en cas de faute grave, d’agissement en dehors de ses attributions, ou s’il ne respecte pas certaines obligations légales, telles que la souscription à une assurance obligatoire. Selon la gravité et la nature des faits reprochés, sa responsabilité peut être de nature civile ou pénale. Nous vous donnons les informations utiles.
Si le dirigeant d'une association cause un dommage par son fait et dans le cadre de ses fonctions à un tiers (personne extérieure à l'association), c'est en principe l'association en tant que personne morale qui est civilement responsable.
Il en est de même si le dirigeant cause un dommage à un membre de l'association. C'est l'association qui indemnise la victime des dommages qu'elle a subi.
Toutefois, la responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée s'il est établi qu'il n'a pas mentionné agir au nom et pour le compte de l'association ou qu'il a commis une faute détachable de ses fonctions.
Une faute détachable des fonctions est une faute commise intentionnellement et d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal des fonctions de dirigeant. Par exemple, une association qui ne souscrit pas les assurances obligatoires liées à son activité.
La responsabilité personnelle du dirigeant peut également être recherchée s'il agit hors de ses attributions ou en dehors de de l'objet social de l'association. Par exemple, une association de loisirs qui va faire des investissements immobiliers.
L'association, en tant que personne morale, peut être pénalement responsable si son dirigeant commet pour son compte, un crime ou un délit.
La responsabilité pénale du dirigeant, en tant qu'auteur ou complice des faits répréhensibles, peut aussi être engagée.
Ainsi, si l'accident a pour cause un délit ou un crime, l'association et/ou son dirigeant peuvent être pénalement poursuivis. Par exemple, le dirigeant a commis une infraction au code de la route en utilisant la voiture de l'association.
Dans ce cas, l'association sera civilement responsable et/ou pénalement et le dirigeant sera également pénalement poursuivi en tant qu'auteur des faits.
À savoir
Les associations peuvent avoir plus ou moins d'obligations en fonction de leur objet (exemple : les associations sportives ont une obligation de sécurité vis-à-vis de leur adhérent). À ce titre, elles doivent souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile.
Responsabilité civile du dirigeant ou de l'association
En principe, c’est l’association, en tant que personne morale, qui est responsable des dommages causés par ses dirigeants dans l’exercice de leurs fonctions.
Exemple
Un participant se blesse lors d’une activité organisée par l’association.
Une erreur de gestion engage la responsabilité contractuelle de l’association. Tel peut être le cas si l’association oublie de renouveler le contrat d’assurance obligatoire pour couvrir ses activités. Si un sinistre survient pendant cette période (par exemple, un participant se blesse lors d’une activité), l’association peut être tenue responsable, car cette absence d’assurance résulte d’une erreur de gestion administrative.
Dans ces cas, c’est l’association qui indemnise la victime.
Cependant, la responsabilité civile personnelle du dirigeant peut être engagée dans l'un des cas suivants :
Il n’a pas mentionné agir au nom de l’association,
Il a agi hors de ses attributions ou en dehors de l’objet social,
Il a commis une faute détachable de ses fonctions (intentionnelle, particulièrement grave et incompatible avec ses fonctions).
Exemple
Un dirigeant engage l’association dans un contrat de location de salle très coûteux, sans vérifier la capacité financière de l’association, ce qui la conduit à un endettement important et à l’impossibilité de payer les autres charges.
Une association de loisirs réalise des investissements immobiliers sans lien avec son objet statutaire.
À noter
Le dirigeant doit aussi veiller au respect des obligations propres à l’activité de l’association (ex. : sécurité dans les associations sportives). Il lui revient notamment de s’assurer que l’association dispose d’une assurance responsabilité civile adaptée.
Responsabilité pénale du dirigeant ou de l'association
L’association peut être pénalement responsable si le dirigeant commet une infraction pour son compte (crime ou délit).
Mais la responsabilité pénale du dirigeant peut également être engagée à titre personnel, en tant qu’auteur ou complice des faits.
Exemple
Le dirigeant cause un accident de la route avec un véhicule de l’association après avoir enfreint le code de la route.
Dans ce cas, l’association peut être pénalement poursuivie et le dirigeant peut également être poursuivi personnellement.
