Déclaration de reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.

Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

La reconnaissance avant naissance

Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.

Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

Pièces à fournir :

  • Votre pièce d’identité
  • Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
  • Livret de famille

La reconnaissance après naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.

La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00

Fiche pratique

Vol du permis de conduire

Vérifié le 03/01/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Votre permis de conduire français a été volé ? Nous vous indiquons comment demander un nouveau permis selon que vous êtes en France ou à l'étranger.

Vous devez faire une déclaration de vol dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie.

Vous pouvez faire une pré-plainte en ligne et signer ensuite votre plainte sur place dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie que vous choisissez.

Un récépissé de déclaration de volvous est alors remis.

Dans l'attente de votre nouveau permis, le récépissé vous permet de conduire uniquement en France, pendant 2 mois à partir de la date de déclaration.

Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis.

L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

Elle est valable uniquement en France.

En cas de contrôle routier, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

Service en ligne
Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

Accéder au service en ligne  

Ministère chargé de l'intérieur

Après avoir obtenu le récépissé de votre déclaration de vol, vous devez faire votre demande de permis de conduire.

La demande se fait en ligne sur le site de l' ANTS.

Préparez les documents suivants au format numérique (photographiés ou scannés) :

Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

Service en ligne
Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

Service en ligne
Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

Accéder au service en ligne  

Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

  • Votre résidence normale est en France si vous êtes dans l'une des 2 situations suivantes :

    Si vous êtes à l’étranger dans le cadre d'un programme Vacances-Travail (PVT), renseignez-vous auprès de votre ambassade pour savoir si vous avez le statut d'étudiant ou de travailleur.

    • Vous demeurez en France 185 jours ou plus par an (6 mois) en raison d'attaches personnelles et/ou professionnelles
    • Vos attaches personnelles sont situées en France mais vous êtes à l'étranger pour y poursuivre vos études, une formation, un stage ou pour l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.
    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      1. Déclarer le vol du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.

      2. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

      Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis.

      L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

      L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

      Elle est valable uniquement en France.

      En cas de contrôle routier en France, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

      Service en ligne
      Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      3. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      4. Faire la demande de nouveau permis de conduire

      La démarche se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
      • Photo-signature numérique
      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois
      • Si vous êtes étranger : justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE), ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
      • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
      • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

      Indiquez votre numéro de téléphone pour rester informé de l'avancement de votre demande et de l'expédition de votre permis de conduire.

      Service en ligne
      Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      5. Suivre l'avancement de la demande de permis de conduire

      Un service en ligne permet de suivre votre demande de permis de conduire :

      Service en ligne
      Suivre l'avancement d'une demande de permis de conduire

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      Savoir comment le permis de conduire est expédié et suivre son envoi

    • La demande de nouveau permis de conduire se fait en ligne sur le site de l'ANTS.

      L’adresse de domicile à déclarer sur le site de l’ANTS est l’adresse de résidence au moment de la délivrance du permis de conduire.

      Vous pouvez récupérer cette information sur le site Mes points permis.

      1. Déclarer le vol du permis de conduire

      Vous devez faire une déclaration de vol auprès des autorités locales compétentes.

      2. Télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (facultatif)

      Vous pouvez télécharger une attestation de droits à conduire sécurisée (ADCS) sur le site Mes Points Permis.

      L'ADCS permet de justifier de vos droits à conduire.

      L'ADCS est valable 4 mois à compter de son émission et peut être rééditée.

      Elle est valable uniquement en France.

      En cas de contrôle routier en France, vous pouvez la présenter sous format papier ou dématérialisé.

      Service en ligne
      Consulter et télécharger les informations du permis de conduire : solde de points, relevé intégral, attestation de droit à conduire sécurisée...

      Accéder au service en ligne  

      Ministère chargé de l'intérieur

      3. Faire viser la déclaration de vol par votre consulat ou ambassade

      Vous devez ensuite faire viser la déclaration ou son récépissé par votre consulat ou ambassade.

      Le récépissé est valable 2 mois pour les autorités françaises mais vérifiez auprès des autorités locales s'il vous permet de conduire.

      4. Préparer les documents à fournir et faire la demande de nouveau permis de conduire

      Préparez les documents suivants au format numérique (scannés ou photographiés) :

      • Récépissé de la déclaration de vol établie par les autorités étrangères et visé par le poste consulaire ou diplomatique compétent, et sa traduction en français par un traducteur agréé
      • Inscription consulaire
      • Photo-signature numérique
      • Justificatif d'identité
      • Justificatif de domicile de moins de 6 mois à l’étranger
      • Si vous êtes étranger : justificatif de votre résidence normale en France si vous avez la nationalité suisse, andorrane, monégasque ou d'un État européen (UE/EEE), ou justificatif de la régularité de votre séjour en France (titre de séjour) si vous avez la nationalité d'un autre État
      • Justificatif du droit au séjour dans le pays où vous êtes établi
      • Justification du maintien de votre résidence normale en France : soit un document attestant que vous poursuivez des études, une formation, un stage ou que vous exercez une mission d'une durée déterminée dans ce pays, soit un document attestant votre résidence en France pendant 185 jours ou plus au cours de l'année précédant la réception de votre demande par le service instructeur. Par exemple, contrat de location, quittance de loyer, factures de gaz, d'électricité, ou de téléphone fixe, attestation de domiciliation délivrée par le fournisseur d'énergie.
      • Pour un permis de catégorie C ou D, avis médical (formulaire cerfa n°14880)
      • Timbre fiscal dématérialisé (25 €)

      Service en ligne
      Demander en ligne un nouveau permis de conduire en cas de perte ou vol

      Accessible avec FranceConnect ou avec vos identifiants ANTS. Si vous n'en avez pas, il vous est proposé de créer un compte pour avoir un espace personnel sur le site de l'ANTS.

      Accéder au service en ligne  

      Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)

      4. Récupérer le nouveau permis de conduire

      Votre permis de conduire sera envoyé à votre consulat/ambassade de résidence à l’étranger.

  • Votre résidence normale est à l'étranger si vous y demeurez plus de 185 jours par an (plus de 6 mois) pour des raisons autres que la poursuite de vos études, le suivi d'une formation, d'un stage, ou l'exécution d'une mission d'une durée déterminée.

    Si vous avez votre résidence normale à l'étranger lors du vol de votre permis de conduire français, les autorités françaises ne sont plus compétentes.

    • Si vous résidez dans un pays européen , adressez-vous aux autorités compétentes de ce pays pour obtenir un nouveau permis.
    • Si vous résidez dans un pays non européen, adressez-vous aux autorités locales pour demander l'échange de votre permis de conduire, ou en l'absence d'accord de réciprocité, passer l'examen du permis de conduire local.

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