La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Vérifié le 17/03/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous envisagez de travailler dans le secteur public ? L'administration propose une grande variété d'emplois, accessibles sous le statut de fonctionnaire, par concours ou sans concours ou sous le statut de contractuel selon votre nationalité (Français, originaire d'un pays de l'Espace économique européen (EEE), de Suisse, de Monaco ou de la Principauté d'Andorre ou d'un autre pays).
Si vous vous trouvez dans certaines situations (en situation de handicap, chômage de longue durée, etc.), des dispositifs particuliers d'accès à la fonction publique vous sont ouverts.
Français
Européen (EEE, Suisse, Monaco, Andorre)
Étranger (autre pays)
Si vous êtes en situation de handicap, 2 dispositifs spécifiques s'ouvrent à vous :
Vous pouvez vous présenter aux concours d'accès à la fonction publique et bénéficier d'un aménagement pour passer les épreuves
Vous pouvez être recruté comme contractuel, puis être titularisé à la fin du contrat, sans avoir à passer de concours.
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes militaire et percevez d’une pension militaire d’invalidité, vous pouvez accéder à la fonction publique (d’État, territoriale et hospitalière) par le biais du dispositif des emplois réservés.
Ce dispositif permet l'accès, sous le statut de fonctionnaire, à tous les corps ou cadres d'emplois des 3 catégories A, B et C.
Les emplois réservés sont accessibles, sans conditions d'âge, de délai, ni de durée de service.
À savoir
Le dispositif des emplois réservés est également ouvert aux personnes suivantes :
Sapeurs-pompiers volontaires victimes d'un accident de service
Victimes d'un acte de terrorisme
Victimes d'un accident survenu dans le cadre de fonctions professionnelles au service de la collectivité (élus)
Victimes civiles de guerre
Conjoints survivants et orphelins de ces victimes âgés de moins de 21 ans au moment des faits
Enfants de harkis.
Fonctionnaire
L'accès à la fonction publique en tant que fonctionnaire peut s'effectuer :
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Le Pacte peut permettre d'accéder à un emploi de la fonction publique d'État, territoriale ou hospitalière.
Le candidat recruté dans le cadre du Pacte est recruté sans concours en CDD.
Pendant son CDD, le candidat bénéficie d'une formation en alternance.
À la fin du CDD, le candidat a vocation à être titularisé en tant que fonctionnaire.
Vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage. Les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Si vous êtes déjà fonctionnaire dans votre pays d'origine, vous pouvez accéder à la fonction publique française par la voie du détachement.
Si vous n'êtes pas fonctionnaire dans votre pays d'origine, l'accès à la fonction publique française en tant que fonctionnaire peut s'effectuer :
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
Si vous envisagez de vous former par la voie de l'apprentissage, sachez que les administrations peuvent accueillir des apprentis durant leur période de formation.
Si vous êtes élève ou étudiant et si vous devez accomplir, dans le cadre de vos études, un stage en milieu professionnel, vous pouvez être accueilli par une administration.
Vous pouvez être recruté dans la fonction publique en tant que contractuel.
Vous pouvez également être recruté sur un contrat de projet. Le contrat de projet permet à un employeur public de recruter un agent sur un emploi temporaire pour réaliser un projet ou une opération spécifique.
La fonction publique d'État comprend l’ensemble des ministères composés de services centraux (situés à Paris) et de services déconcentrés, dirigés en majorité par les préfets, organisés à l'échelon régional (directions régionales) et à l'échelon départemental (directions départementales).
Centres hospitaliers régionaux et universitaires et centres hospitaliers
Établissements publics ou à caractère public relevant des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance
Etablissements publics prenant en charge des mineurs ou adultes handicapés ou présentant des difficultés d’adaptation ou atteints de pathologies chroniques
Etablissements publics prenant en charge des personnes ou des familles en difficulté ou en situation de détresse ou des demandeurs d’asile
Maisons de retraites publiques dont les personnels ne relèvent pas de la fonction publique territoriale.
Conditions générales d'accès à la fonction publique
Quelle que soit la fonction publique dans laquelle vous envisagez de travailler, quel que soit l'emploi que vous visez, quelle que soit votre nationalité et quel que soit le statut sous lequel vous serez embauché (fonctionnaire ou contractuel), vous devez remplir certaines conditions générales : niveau de diplôme selon l'emploi visé, droits civiques (droit de vote, absence de condamnation), service militaire, aptitude physique.
