La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Espace Schengen : quelles sont les conditions d'entrée et de circulation ?
Vérifié le 12/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'espace Schengen est un espace de libre circulation sans contrôles aux frontières intérieures et avec une frontière extérieure commune (c'est-à-dire entre un pays membre de Schengen et un pays ne faisant pas partie de Schengen). Les conditions de franchissement des frontières diffèrent selon votre nationalité. Nous faisons un point sur la réglementation.
Européen
Non européen
Pour entrer dans l'espace Schengen : vous pouvez franchir la frontière sur simple présentation d'une carte nationale d'identité ou d'un passeport en cours de validité. Cependant, si votre présence constitue une menace pour l'ordre ou la sécurité publics, l'entrée sur le territoire peut vous être refusée. Vous ferez alors l'objet d'une interdiction administrative du territoire.
Pour circuler dans l'espace Schengen : vous ne subissez pas de contrôle.
La réglementation varie selon que vous souhaitez entrer dans l'espace Schengen ou y circuler :
La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes lors du franchissement de la frontière :
Avoir un passeport (ou autre document de voyage) délivré depuis moins de 10 ans et dont la durée de validité est d'au moins 3 mois supérieure à la date prévue de votre départ
Avoir un visa valide délivré par un pays Schengen, si votre nationalité l'exige (un téléservice permet de le savoir)
Justifier l'objet et les conditions de votre séjour (voyage privé ou professionnel, attestation d'accueil ou justificatif d'hébergement, rapatriement, etc.)
Avoir une assurance couvrant les dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, pour les soins que vous pourriez recevoir en France (la couverture minimum demandée est de 30 000 €)
Ne pas représenter une menace pour l'ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales d'un des pays Schengen
Avoir des ressources suffisantes (argent liquide, cartes bancaires, etc.) ou pouvoir les acquérir légalement (activité professionnelle, etc.).
Le niveau de ressources exigé par jour de séjour en France varie selon la preuve d'hébergement :
Si vous avez une attestation d'accueil : 32,50 €
Si vous avez une preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 65 €
Si vous n'avez pas de preuve de réservation d'une chambre d'hôtel : 120 €.
À savoir
Depuis le 12 octobre 2025, le système européen d’entrée/sortie (EES) est déployé progressivement sur 6 mois aux points de passage frontaliers (aéroports, gares et ports). Ce système enregistre les données personnelles ainsi que les données concernant les entrées, sorties et refus d’entrées des voyageurs ressortissants de pays tiers qui viennent en France pour un séjour de moins de 3 mois.
Si vous avez un titre de séjour (ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus) délivré par un pays membre de l'espace Schengen, vous êtes autorisé à entrer et transiter sur le territoire des autres pays membres pour rejoindre celui qui vous a délivré votre titre de séjour.
Vous devez avoir un passeport en cours de validité et votre titre de séjour.
La situation diffère selon que vous avez ou non un titre de séjour délivré par un pays Schengen :
Vous ne subissez pas de contrôle. Mais, si vous entrez en France, vous devez déclarer votre entrée sur le territoire si votre nationalité est soumise à visa Schengen.
Vous pouvez vérifier si vous avez besoin d'un visa en utilisant le service Assistant visa :
Service en ligne Vérifier si vous avez besoin d'un visa - Assistant Visa
Si vous avez un titre de séjour ou un visa de long séjour valable 1 an ou plus, vous pouvez franchir la frontière sur présentation d'un passeport en cours de validité et de ce titre de séjour.
Les pays membres de l'espace Schengen sont les suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Islande, Italie, Lettonie, Liechtenstein, Lituanie, Luxembourg, Malte, Norvège, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.
Les règles d'entrée et de circulation diffèrent selon que vous êtes européen ou ressortissant d'un pays non européen :
