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Déclaration de reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.

Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

La reconnaissance avant naissance

Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.

Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

Pièces à fournir :

  • Votre pièce d’identité
  • Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
  • Livret de famille

La reconnaissance après naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.

La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00

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Fiche pratique

Congé de longue durée (CLD) du fonctionnaire

Vérifié le 03/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que fonctionnaire, vous pouvez être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint d'une affection cancéreuse, d'un déficit immunitaire grave et acquis, d'une maladie mentale, de la tuberculose ou de la poliomyélite. Nous vous présentons les règles applicables au CLD. Elles varient selon votre fonction publique d'appartenance (État - FPE, territoriale - FPT, hospitalière - FPH).

  • FPE
  • FPT
  • FPH

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

  • Affection cancéreuse
  • Déficit immunitaire grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

  À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

Cette 1re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.

Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

Première demande de mise en CLD

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

  • Consulter votre dossier
  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Demande de renouvellement du CLD

Le renouvellement de votre CLD est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi, tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire d'État en CLD

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLD

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLD

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Elle n'est plus versée

Primes et indemnités

Elles ne sont plus versées

Si vous êtes placé en CLD à la suite d'une demande présentée au cours d'un congé de longue maladie (CLM ou d'un congé de maladie, les primes et indemnités qui vous ont été versées pendant votre CLM ou votre congé de maladie vous restent acquises.

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reprise de service.

En cas de refus du ou des postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, vous êtes provisoirement placé en disponibilité d'office pour raison de santé.

    Pendant cette période de disponibilité d'office provisoire, vous percevez une indemnité égale au montant du traitement indiciaire et, éventuellement, des primes et indemnités que vous perceviez à la fin de la dernière période de congé de longue maladie.

    Cette indemnité vous est versée jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, l'indemnité cesse de vous être versée.

    Si le conseil médical propose votre placement en disponibilité pour raison de santé, l'indemnité qui vous a été versée pendant la période d'instruction de votre dossier vous reste acquise.

    En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le ou les postes proposés sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

  • Affection cancéreuse
  • Déficit immunitaire grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

  À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

Cette 1re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.

Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

Première demande de mise en CLD

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Le secrétariat du conseil médical vous informe de la date à laquelle le conseil médical examinera votre dossier.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de votre droit à consulter votre dossier et des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous pouvez présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux. Vous pouvez être accompagné ou représenté par une personne de votre choix.

Dix jours au moins avant la réunion du conseil médical, vous êtes invité à prendre connaissance, personnellement ou par l'intermédiaire de votre représentant, de votre dossier, dont la partie médicale peut vous être communiquée, à votre demande ou par l'intermédiaire d'un médecin.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

L'avis du conseil médical vous est notifié, dans le respect du secret médical, par le secrétariat du conseil médical.

Demande de renouvellement du CLD

Le renouvellement de votre CLD est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi, tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire territorial en CLD

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLD

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLD

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Elle n'est plus versée

Primes et indemnités

Les conditions de suspension ou de maintien des primes sont fixées par délibération

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

En cas de refus du poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLD de 5 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.

    En cas de reclassement sur un emploi compatible avec votre état de santé, si vous refusez le poste proposé sans motif valable lié à votre état de santé, vous pouvez être licencié après avis de la commission administrative paritaire.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

Si vous êtes en position d’activité ou de détachement, vous pouvez demander à être placé en congé de longue durée (CLD) si vous êtes atteint par l'une des maladies suivantes et dans l'impossibilité d'exercer vos fonctions :

  • Affection cancéreuse
  • Déficit immunitaire grave et acquis
  • Maladie mentale
  • Tuberculose
  • Poliomyélite.

Vous pouvez être placé en CLD, que vous soyez fonctionnaire titulaire ou stagiaire.

  À savoir

Votre mise en CLD peut aussi intervenir à la demande de votre administration employeur si, au vu d'une attestation médicale ou d'un rapport de vos supérieurs hiérarchiques, votre état de santé pourrait justifier votre mise en congé.

Le CLD est attribué à la fin de la 1re année de congé de longue maladie (CLM) rémunérée à plein traitement.

Cette 1re année de CLM est considérée comme étant une période CLD.

Si vous avez épuisé vos droits à l'année rémunérée à plein traitement d'un CLM, vous pouvez être placé directement en CLD.

À la fin de la 1re année d'un CLM rémunérée à plein traitement, vous pouvez aussi demander à être maintenu en CLM. L'administration vous accorde la prolongation de votre CLM ou un CLD après avis du conseil médical.

Si vous obtenez la prolongation de votre CLM, vous ne pouvez alors plus bénéficier d'un CLD pour la même pathologie tant que vous n'avez pas repris vos fonctions au moins 1 an entre la fin de votre CLM et le début du CLD.

Première demande de mise en CLD

Vous devez adresser à votre administration employeur une demande de CLD, accompagnée d'un certificat médical d’un médecin sous pli confidentiel. Votre administration peut avoir mis en place un formulaire de demande de CLD. Renseignez-vous auprès de votre DRH.

Votre mise en CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre médecin adresse directement au secrétariat du conseil médical un résumé de ses observations et toute pièce justifiant votre situation.

Instruction de la demande par le conseil médical

Lors de l'instruction de votre dossier, le conseil médical peut recourir à l'expertise d'un médecin agréé.

Un médecin agréé est un médecin généraliste ou spécialiste figurant sur une liste établie, dans chaque département, par le préfet, sur proposition de l’Agence régionale de santé, après avis du Conseil départemental de l’ordre des médecins. Un médecin agréé a notamment pour rôle d'effectuer les contre-visites et les expertises.

Au moins 10 jours ouvrés avant la date de la réunion du conseil médical, le secrétariat du conseil médical vous informe de cette date de réunion.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également de vos droits à :

  • Consulter votre dossier
  • Présenter des observations écrites et fournir des certificats médicaux
  • Être accompagné ou représenté, si vous le souhaitez, par une personne de votre choix à toutes les étapes de la procédure.

Le secrétariat du conseil médical vous informe également des voies de contestation possibles devant le conseil médical supérieur.

Vous et votre administration employeur pouvez faire entendre le médecin de votre choix par le conseil médical.

S'il le juge utile, le conseil médical peut demander à vous entendre.

Le médecin du travail est informé de la réunion du conseil médical. Il peut obtenir, s'il le demande, communication de votre dossier. Il peut présenter des observations écrites ou assister à la réunion sans participer au vote.

Le conseil médical vous transmet son avis et le transmet également à votre administration.

L'avis du conseil médical est motivé dans le respect du secret médical.

Demande de renouvellement du CLD

Le renouvellement de votre CLD est prononcé à votre demande sans que le conseil médical soit saisi, tant que vous avez droit à votre plein traitement.

Vous devez pour cela présenter une demande de renouvellement de votre CLD accompagnée d'un certificat médical de votre médecin indiquant que le congé initialement accordé doit être prolongé et précisant la durée de cette prolongation.

Lorsque vous demandez la prolongation de votre CLD au-delà de 3 ans, c'est-à-dire au-delà de la période rémunérée à plein traitement, la prolongation de votre CLD est prononcée après avis du conseil médical.

Votre administration vous soumet à un examen par un médecin agréé au moins 1 fois par an. En cas de refus de votre part de vous soumettre à ces examens, votre rémunération n'est plus versée.

Si vous ou votre administration employeur contestez l'avis du médecin agréé, vous pouvez saisir le conseil médical.

La durée maximale du CLD est fixée à 5 ans.

Le CLD peut être utilisé de façon continue ou discontinue.

Le CLD est accordé ou renouvelé par périodes de 3 à 6 mois.

Vous ne pouvez obtenir qu’un seul CLD de 5 ans par catégorie d’affection, au cours de votre carrière.

Si vous avez bénéficié d'un CLD pour l'une des 5 catégories d'affections y ouvrant droit, vous pouvez de nouveau être placé en CLD pour une affection de la même catégorie que si vous n'avez pas épuisé la durée maximum de 5 ans de CLD.

Si vous contractez une nouvelle affection, différente de celle qui a conduit à votre mise en CLD, vous avez droit à l'intégralité d'un nouveau CLD de 5 ans.

Les différents éléments de rémunération vous sont versés dans les conditions suivantes :

Conditions de rémunération du fonctionnaire hospitalier en CLD

Éléments de rémunération

Conditions de versement

Traitement indiciaire

100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

Indemnité de résidence

100 % pendant toute la durée du CLD

Supplément familial de traitement (SFT)

100 % pendant toute la durée du CLD

Nouvelle bonification indiciaire (NBI)

Elle n'est plus versée

Indemnité de sujétion spéciale

100 % pendant 3 ans, puis 50 % les 2 années suivantes

  À savoir

Les honoraires et les autres frais médicaux résultant des examens demandés par votre administration, les honoraires de médecin agréé et les frais éventuels de transport pour vous rendre à ces examens sont pris en charge par votre administration. La prise en charge des frais de transport est assurée sur présentation de justificatifs permettant de vérifier qu’ils sont nécessaires et en lien avec les examens médicaux réalisés.

Pendant votre congé de longue durée, vous devez respecter les obligations suivantes :

  • Cesser tout travail rémunéré (sauf les activités ordonnées et contrôlées médicalement pour votre réadaptation à l'emploi)
  • Informer votre administration de tout changement de domicile
  • Informer votre administration de toute absence de votre domicile supérieure à 2 semaines (sauf en cas d'hospitalisation) et indiquer vos dates et lieux de séjour.

En cas de non-respect de ces obligations, votre rémunération n'est plus versées jusqu'à ce que vous respectiez l'obligation concernée.

Le temps pendant lequel le versement de votre rémunération est interrompu compte dans la période de CLD.

Le temps passé en congé de longue durée est sans effet sur vos droits à avancement (d'échelon et de grade).

Le temps passé en congé de longue durée ne réduit pas vos droits aux autres congés, notamment aux congés suivants :

Rappel

Rappel

Si vous ne pouvez pas bénéficier de vos congés annuels en raison de votre congé de longue durée, une partie de vos congés annuels peut être reportée, sous certaines conditions.

Les périodes pendant lesquelles vous êtes en congé de longue durée ne vous donnent pas droit à des RTT.

Si vous êtes fonctionnaire stagiaire, le congé de longue durée prolonge la durée de votre stage.

Vous pouvez demander à bénéficier d'une formation ou d'un bilan de compétences ou à pratiquer une activité favorisant votre réadaptation ou votre reconversion professionnelle. Votre demande est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Les périodes de congé de longue durée sont prises en compte pour la retraite.

Pour le départ en retraite anticipée pour carrière longue, les congés de maladie, quels qu’ils soient (maladie ordinaire, longue maladie, longue durée, citis) sont pris en compte dans la limite de 4 trimestres.

Aptitude à la reprise des fonctions antérieures

Pour pouvoir reprendre vos fonctions à la fin de votre CLD, vous devez fournir un certificat médical d'aptitude à la reprise.

Lorsque vous avez été en CLD pendant la durée maximum de 5 ans, votre reprise de fonctions est soumise à l'avis favorable du conseil médical.

Il en est de même si vous exercez des fonctions qui exigent des conditions de santé particulières (ou si vous avez été placé en CLD à la demande de votre administration).

Si vous fournissez un certificat de votre médecin attestant votre aptitude à reprendre votre service ou si le conseil médical émet un avis favorable à votre reprise de fonctions, vous reprenez vos fonctions.

Votre poste de travail peut éventuellement être adapté à votre état de santé, si nécessaire.

Si votre reprise de fonctions est soumise à la consultation du conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reprise de service, pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical.

Inaptitude à la reprise des fonctions antérieures

Si vous ne pouvez pas reprendre vos fonctions antérieures à la fin de votre CLM de 3 ans, votre situation est soumise à la consultation du conseil médical. Elle varie selon que vous êtes fonctionnaire titulaire ou stagiaire :

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être reclassé sur un emploi compatible avec votre état de santé
    • Soit être admis à bénéficier d'une période de préparation au reclassement : la période préparation au reclassement a pour objet de vous préparer et, si nécessaire, de vous qualifier pour l'exercice de nouvelles fonctions compatibles avec votre état de santé
    • Soit être placé en disponibilité d'office si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement
    • Soit être admis à la retraite pour invalidité quels que soient votre âge et votre nombre de trimestres d'assurance retraite, si vous êtes reconnu définitivement inapte à l'exercice de tout emploi.

    Pendant toute la durée de la procédure devant le conseil médical, le paiement de votre demi-traitement est maintenu jusqu'à la date de la décision de reclassement, de mise en disponibilité ou d'admission à la retraite.

    Lorsque l'instruction de votre dossier par le conseil médical nécessite l'expertise d'un médecin agréé, vous devez vous soumettre à cet examen médical. En cas de refus de votre part, votre demi-traitement cesse de vous être versé.

  • Si vous ne pouvez pas reprendre votre service à la fin de votre CLD, vous pouvez :

    • Soit être placé en congé non rémunéré pendant une période maximale d'un an renouvelable 2 fois si le conseil médical juge que votre état de santé peut évoluer favorablement. Le renouvellement est prononcé sur avis du conseil médical. Si le conseil médical estime que vous serez apte à reprendre vos fonctions au cours de la 4e année, le congé non rémunéré peut être renouvelé une 3e fois
    • Soit être licencié si vous êtes reconnu dans l'impossibilité définitive et absolue de reprendre ses fonctions.

    Si vous étiez détaché pour stage et êtes titulaire dans un autre corps ou cadre d’emplois, il est mis fin à votre détachement pour stage et vous êtes remis à disposition de votre administration d'origine.

    Dans votre administration d'origine, votre situation est examinée selon les règles applicables au fonctionnaire titulaire.

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