[COUPURE SYSTÈME D’INFORMATION]
⚠ En raison d’une maintenance technique, les services du Centre administratif et technique seront injoignables le mercredi 29 avril de 12h à 14h. Nous vous remercions de votre compréhension.
[FERMETURE AVENUE CHARLES DE GAULLE ET RUE MARGUERITE]
⚠ Suite à de nombreuses interpellations concernant l’état du plateau surélevé à l’angle entre l’avenue Charles de Gaulle et la rue Marguerite, là où se situe le passage piéton, l’entreprise COLAS a été mandatée pour procéder à sa remise en état le jeudi 30 avril de 9h à 17h.
De ce fait, la Ville vous informe que :
– La rue René Cassin sera fermée entre la rue du Bel-Air et l’avenue Charles de Gaulle. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé ;
– L’avenue Charles de Gaulle sera fermée entre la stèle Charles de Gaulle et la rue Marguerite ;
– La rue Marguerite sera fermée entre l’avenue Charles de Gaulles et la rue Charles. Elle sera réservée à double-sens uniquement aux riverains. Le stationnement y sera neutralisé.
Nous sommes tout à fait conscients des désagréments occasionnés par cette intervention. Aussi, nous vous remercions par avance de votre patience et de votre compréhension durant cette journée.
La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous avez été condamné à une peine privative de liberté pour avoir commis une infraction ? Quelle que soit la date à laquelle votre condamnation est devenue définitive, vous pouvez bénéficier de réductions de peine. Ainsi, la durée de la peine que vous effectuerez réellement sera réduite par rapport à celle prononcée par le juge pénal. Nous vous présentons les informations à connaître.
Par ailleurs, il est nécessaire que vous fassiez preuve d'une bonne conduite au cours de votre privation de liberté. Votre bonne conduite peut se traduire par :
Le respect du règlement intérieur de la prison dans laquelle vous êtes incarcéré
L'entretien de relations respectueuses avec le personnel pénitentiaire et avec les autres personnes détenues
Votre demande doit être accompagnée de tous les éléments permettant de démontrer que vous vous êtes bien conduit au cours de votre privation de liberté et que vous avez fait des efforts sérieux de réinsertion. Il peut notamment s'agir des documents suivants :
Justificatif de suivi d'une formation scolaire, universitaire ou professionnelle
Diplôme obtenu en prison
Attestation médicale qui prouve que vous suivez une thérapie
Preuve d'indemnisation de la victime.
Votre demande doit également comporter votre signature et/ou celle de votre avocat.
Elle doit être transmise au Jap compétent pour le lieu dans lequel vous exécutez votre peine privative de liberté . Elle peut être remise en main propre ou être envoyée par lettre RAR.
Si vous êtes incarcéré, vous pouvez également remettre une déclaration au chef de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez. Dans ce cas, votre demande sera immédiatement transmise au Jap.
Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de la décision.
Devant la chambre de l'application des peines, vous devez être assisté d'un avocat. Si vous ne disposez pas des ressources nécessaires pour faire appel à un avocat, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Une fois par an, le juge de l'application des peines doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder une réduction de peine même si vous n’avez pas fait de demande. Pour prendre sa décision, il vérifie votre bonne conduite et les efforts fournis de réinsertion. Si vous n'êtes pas satisfait de cette décision, vous pouvez la contester devant la chambre de l'application des peines dans un délai de 24 heures suivant la notification de la décision.
Le montant de la réduction de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné.
Si vous exécutez plusieurs peines en même temps, vous relevez du système des réductions de peine applicable à la peine encourue la plus longue.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 14 jours par mois d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 9 jours par mois d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 7 jours par mois d'incarcération.
À noter
Ces règles sont applicables pour les personnes qui se trouvaient en détention provisoire avant le 31 décembre 2022 et qui ont été condamnées après le 1er janvier 2023.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 7 jours par mois d'incarcération.
La durée de la réduction de peine varie également en fonction de la nature de l'infraction que vous avez commise :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 6 mois par année d'incarcération.
Dans ce cas, le montant des réductions de peines diffère en fonction de l'infraction commise sur la personne dépositaire de l'autorité publique :
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 4 mois par année d'incarcération.
Si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction pour laquelle un suivi socio-judiciaire est encouru (exemple : viol ou agression sexuelle) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, la durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée est de 3 mois par année d'incarcération.
La durée maximale de la réduction de peine qui peut vous être accordée par le Jap est de 3 mois par année d'incarcération.
Le prévenir si vous partez en vacances pendant plus de 15 jours
Vous abstenir de conduire certains véhicules
Vous abstenir de vous rendre dans certains lieux (par exemple, un débit de boissons)
Vous abstenir de fréquenter certaines personnes (par exemple, un complice de l'infraction que vous avez commise).
Le Jap fixe le temps pendant laquelle vous devez respecter ces obligations. Ce temps ne peut pas dépasser la durée de la réduction de peine accordée.
Par exemple, si vous bénéficiez d'une réduction de peine de 5 mois, vous devez respecter les obligations fixées par le Jap pour une durée maximale de 5 mois.
La réduction de peine qui vous a été accordée peut être retirée dans 2 situations :
Au cours de l'année suivant le moment auquel elle vous a été octroyée, vous faites preuve d'une mauvaise conduite (par exemple, commission de nouvelles infractions, refus de vous soumettre à des prélèvements pour établir votre empreinte génétique, non-respect de votre aménagement de peine, sanction disciplinaire en cas d’introduction d’objets dangereux ou de drogues dans l’établissement pénitentiaire)
Après votre libération, vous ne respectez pas les obligations et interdictions fixées par le juge de l'application des peines.
L'année suivant celle au cours de laquelle la réduction vous a été accordée, votre comportement est contrôlé.
En cas de mauvaise conduite, le chef de l'établissement pénitentiaire, le procureur de la République ou le Jap peuvent envisager de vous retirer la réduction de peine.
Si un tel retrait est envisagé, vous êtes prévenu (ou votre avocat est informé) au moins 10 jours avant la date d'examen de votre situation.
Durant ce délai, vous (ou votre avocat) pouvez formuler des observations écrites pour vous défendre.
Vous pouvez remettre ces observations au Jap grâce à un formulaire qui vous est transmis par le chef de l'établissement pénitentiaire dont vous dépendez.
Le Jap peut également vous convoquer pour vous entendre.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
Si vous avez été écrouéavant l'année 2023, vous pouvez bénéficier de 2 types de réductions de peine qui se cumulent entre elles :
Le crédit de peine accordé dès que la condamnation est devenue définitive
Les réductions de peine supplémentaires qui peuvent être accordées durant la peine privative de liberté.
Le crédit de peine réduit automatiquement le temps durant lequel vous êtes privé de liberté.
Vous n'êtes pas obligé d'en faire la demande. Le crédit de peine est accordé, sans condition, au jour où la condamnation devient définitive.
Dès que vous entrez en prison, vous êtes informé de la date prévisible de votre libération.
Qui peut bénéficier d'un crédit de peine ?
En principe, si vous avez été condamné avant le 1er janvier 2023, vous bénéficiez d'un crédit de peine quelle que soit l'infraction que vous avez commise.
Toutefois, ce type de réduction de peine ne s'applique pas aux auteurs :
Le crédit de peine est déterminé en fonction de la durée de la peine privative de liberté à laquelle vous avez été condamné :
Le bénéfice d'un crédit de peine vous permet de voir votre peine privative de liberté réduite de 7 jours par mois d'incarcération.
Exemple
Vous êtes condamné à 6 mois de prison. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine égal à 42 jours. Il vous reste 4 mois et 18 jours à accomplir.
En bénéficiant d'un crédit de peine, votre peine privative de liberté est réduite :
De 3 mois pour la première année d'incarcération
De 2 mois par année d'incarcération pour les années suivantes
De 7 jours par mois pour le temps restant (dans la limite de 2 mois pour les peines supérieures à 1 an).
Exemple
Vous êtes condamné à 3 ans et 9 mois de prison. La 1re année, vous bénéficiez de 3 mois de crédit. La 2e et la 3e année, vous bénéficiez de 4 mois (2 + 2). Pour les 9 mois restants, vous disposez normalement de 7 jours par mois, soit 63 jours. Cependant, dans la mesure où vous avez été condamné à une peine supérieure à 1 an, vous ne pouvez pas bénéficier de 63 jours de réduction mais de 2 mois maximum. Le crédit de peine étant de 9 mois (3 + 4 + 2), il vous reste 3 ans à accomplir.
Si vous étiez en détention provisoire avant votre jugement, la durée pendant laquelle vous étiez détenu est prise en compte pour calculer le montant du crédit de peine.
Exemple
Le tribunal vous a condamné à 2 ans d'emprisonnement et vous avez déjà effectué 1 an de détention provisoire. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un crédit de peine de 3 mois pour l'année de détention provisoire et 2 mois pour la période d'emprisonnement. Ainsi, après la condamnation définitive, vous n'avez plus que 7 mois de prison à accomplir.
Le crédit de peine peut-il être retiré ?
Les règles qui encadrent le retrait d'un crédit de peine dépendent de la raison pour laquelle ce retrait est envisagé :
Un comportement agressif envers le personnel de la prison ou à l'égard des autres prisonniers
La commission d'une nouvelle infraction durant l'incarcération ou après votre libération.
Ce retrait peut aussi avoir lieu si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : agression sexuelle) mais que vous ne suivez pas le traitement proposé.
À savoir
Si vous exécutez votre peine en prison, le Jap ne peut pas vous retirer plus de 3 mois par an et 7 jours par mois.
S'il envisage de vous retirer votre crédit de peine, le Jap doit vous en informer et vous donner l'occasion de présenter vos observations avant qu'il prenne une décision.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Si vous refusez de vous soumettre à des prélèvements permettant d'établir votre empreinte génétique, le Japvous retire forcément votre crédit de peine.
Toutefois, après avoir étudié votre situation, il peut décider que ce retrait sera uniquement partiel.
Vous pouvez contester cette décision devant la chambre de l'application des peines dont dépend le juge qui a rendu la décision contestée. Vous disposez d'un délai de 24 heures à compter de la notification de l'ordonnance.
Les réductions de peine supplémentaires permettent de faire baisser le temps de la peine privative de liberté. Elles peuvent être accordées au cours de la détention.
Qui peut bénéficier de réductions de peine supplémentaires ?
En principe, ce type de réduction de peine peut être octroyé à toutes personnes qui montrent des efforts de réadaptation sociale durant sa peine privative de liberté.
Un effort de réadaptation sociale peut se manifester par :
L'obtention d'un examen scolaire, universitaire ou professionnel
Le fait d'apprendre à lire, à écrire et à compter
La participation aux activités culturelles prévues par l'établissement pénitentiaire
Le suivi d'une thérapie pour éviter les risques de récidive
Sauf exception, si vous avez été condamné pour avoir commis une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire (exemple : viol) et que vous ne suivez pas le traitement proposé, vous ne pouvez pas bénéficier de réductions de peine supplémentaires.
Quelle est la procédure pour obtenir des réductions de peine supplémentaires ?
Une fois par an, le juge de l'application des peines (Jap) doit se prononcer sur la possibilité de vous accorder des réductions de peine supplémentaires. Il peut le faire automatiquement ou sur votre demande.
À noter
Si vous avez été en détention provisoire pendant plus d'un an, le Jap doit examiner votre situation dans un délai de 2 mois à compter du moment où votre condamnation est devenue définitive.
Si vous faites une demande, elle doit prendre la forme d'une requête présentée au greffe :
Du juge de l'application des peines de votre lieu de privation de liberté
Ou de l'établissement pénitentiaire dans lequel vous vous trouvez, si vous effectuez votre peine en prison.
Elle doit être transmise par lettre RAR ou en main propre.
Votre demande doit être accompagnée de tout document permettant de prouver vos efforts de réadaptation sociale. Elle doit être signée de votre main ou de celle de votre avocat.
Le Jap doit rendre sa décision dans un délai de 2 mois à compter du moment où il est saisi.
De quelle durée peuvent être les réductions de peine supplémentaires ?
Le Jap choisit librement la durée des réductions de peine supplémentaires qu'il vous accorde dans la limite de :
3 mois par année d'incarcération
7 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
À savoir
Si vous avez été condamné pour une infraction faisant encourir un suivi socio-judiciaire et que vous ne suivez pas les soins proposés, le Jap peut exceptionnellement vous accorder des réductions de peine supplémentaires dans la limite de :
2 mois par année d'incarcération
4 jours par mois lorsque la durée d'incarcération restant à subir est inférieure à une année.
Les réductions de peine supplémentaires peuvent-elles être retirées ?
Si vous ne respectez pas vos obligations et interdictions après votre libération, le Jap peut décider de vous retirer tout ou partie des réductions de peine qu'il vous a accordé. Ainsi, vous pouvez être réincarcéré.
Pour prendre sa décision, le Jap entend vos observations (ou celles de votre avocat) et celles du procureur de la République au cours d'un débat contradictoire.
À noter
Devant le Jap, l'assistance d'un avocat n'est pas obligatoire, mais reste conseillée.
Si vous ne disposez pas des ressources financières suffisantes pour faire appel à un tel professionnel, vous pouvez éventuellement demander l'aide juridictionnelle.
À l'issue de ce débat, le juge de l'application des peines rend une ordonnance qui précise les motifs du retrait.
Il est possible de faire appel de cette décision dans les 24 heures suivant la notification de l'ordonnance.
Le mécanisme des réductions de peine auquel vous pouvez bénéficier dépend de la date à laquelle vous avez été écroué : après le 1er janvier 2023 ou avant le 1er janvier 2023. Quelle que soit la date de mise sous écrou, aucune réduction de peine ne peut vous être accordée si vous avez été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité.
