La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg)
Vérifié le 05/06/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Dans quels cas vos empreintes génétiques peuvent-elles être conservées ? C’est principalement dans le cadre d’enquêtes pénales que le service national de police scientifique peut prendre vos empreintes et les enregistrer. Elles sont ensuite centralisées et conservées dans le Fnaeg. Si vos données sont inscrites dans ce fichier, vous pouvez y accéder, demander à ce qu’elles soient rectifiées et, dans certaines conditions, demander à ce qu’elles soient effacées. Voici les informations à connaître.
Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :
Le Fnaeg permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.
Personnes pouvant voir leurs données enregistrées au Fnaeg
Les personnes dont la disparition est inquiétante.
Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.
Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.
À savoir
Un officier de police judiciaire peut prendre les empreintes d’une personne uniquement soupçonnée d’avoir commis certaines infractions (viol, trafic de drogues, proxénétisme, etc.) afin de les comparer aux empreintes qui figurent déjà dans le Fnaeg. Néanmoins, les empreintes seront supprimées si la personne n’est pas mise en examen.
Type de données enregistrées au Fnaeg
Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :
Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques
Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique
Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux
Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.
La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.
Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.
Durée de conservation des empreintes génétiques au Fnaeg
Personnes concernées
Durée maximale de conservation
personne majeure
Durée maximale de conservation
Personne mineure
Personne déclarée coupable d'avoir commis certaines infractions
Jusqu'à la découverte de la personne disparue ou pendant 40 ans
De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.
Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.
Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.
Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)
À savoir
Si vous n'êtes pas certain que vos empreintes génétiques sont répertoriées dans le Fnaeg, vous pouvez également écrire au service national de police scientifique. Votre demande doit être accompagnée de la copie recto-verso de votre pièce d'identité. En cas d'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez faire une demande à la Cnil.
Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.
Votre demande doit être effectuée par écrit.
Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.
Attention :
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.
Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.
Attention :
En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.
Demande d'effacement au procureur de la République
Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.
Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.
Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.
Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.
À noter
L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.
Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande
En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.
Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois. Il doit être adressé au président de la chambre de l’instruction de la cour d’appel dont dépend la juridiction qui a rendu la décision ayant entraîné l’enregistrement au Fnaeg.
Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.
Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.
Vous pouvez utiliser un formulaire :
Formulaire Demande d’effacement des données enregistrées au fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l’instruction
Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)
Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.
À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.
