La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Assurance-vie et assurance décès : comment les distinguer ?
Vérifié le 25/09/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le contrat d'assurance-vie et le contrat d'assurance décès n'ont pas la même nature et ont des objectifs différents. Ils peuvent cependant tous les 2 aboutir au versement d'une somme à des bénéficiaires désignés.
Dans les deux contrats, trois personnes peuvent être distinctes :
Le souscripteur, qui signe le contrat et paie les primes
L'assuré, dont le décès déclenche le versement
Le ou les bénéficiaires, qui reçoivent le capital ou la rente.
Le plus souvent, le souscripteur est aussi l'assuré.
L'assurance-vie est un produit d'épargne qui permet au souscripteur de constituer progressivement un capital. La fiscalité applicable en fait aussi un outil de transmission pour préparer sa succession.
Le souscripteur peut effectuer un versement unique ou des versements périodiques (appelés primes) en fonction de ses capacités d'épargne. Les fonds versés sont investis sur des supports financiers (en euros ou en unités de compte) qui peuvent produire des revenus (intérêts) et augmentent le capital.
Après le décès de l’assuré, le capital augmenté des intérêts éventuels, sera transmis aux bénéficiaires qu'il aura désignés.
Dans la plupart des contrats d’assurance-vie, le souscripteur peut aussi profiter lui-même de l'épargne constituée. Il peut récupérer tout ou partie du capital en cas de besoin : soit à la date d'échéance prévue au contrat, soit de manière anticipée en faisant des « rachats ».
L'assurance décès est un contrat de prévoyance pour protéger ses proches en cas de décès. Il ne permet pas de constituer une épargne.
En contrepartie des primes versées par le souscripteur, et après le décès de l’assuré, les bénéficiaires désignés recevront un capital dont le montant est fixe. L'objectif est de leur permettre de faire face aux dépenses courantes à la suite du décès : loyers, frais de scolarité... Le niveau des primes versées dépend du niveau du capital garanti.
Lors de la conclusion du contrat, l'assureur s'engage à verser un capital déterminé si le décès survient (par exemple un capital correspondant à 2 ans de salaires). Mais si vous êtes encore en vie au terme de la période garantie, aucun capital n'est versé et les primes payées restent acquises à l'assureur.
À savoir
Il faut distinguer aussi l'assurance décès de l'assurance obsèques. L'assurance obsèques est limitée à la prise en charge des démarches et des frais liés aux funérailles.
Exemple
Vous êtes en couple et vous avez un enfant de 12 ans au collège.
Par précaution, vous décidez de souscrire :
Si vous décédez 2 ans après avoir souscrit ces contrats, votre conjoint que vous avez désigné bénéficiaire des 2 contrats va recevoir :
Un contrat d'assurance-vie : avec un versement mensuel de 50 € pour mettre de l'argent de coté pour financer plus tard les études de votre enfant.
Un contrat d'assurance décès : avec un versement mensuel de 10 € pour assurer le versement d'un capital fixe de 30 000 € à votre conjoint en cas de décès prématuré.
Le capital constitué sur le contrat d’assurance vie, soit environ 1 200 € (ensemble des mensualités versées pendant 2 ans, diminué des frais prélevés par l’assureur et augmenté des intérêts éventuels…)
Le capital prévu au contrat d'assurance décès d'un montant de 30 000 €.
