Déclaration de reconnaissance d’un enfant

La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.

Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.

La reconnaissance avant naissance

Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.

Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.

Pièces à fournir :

  • Votre pièce d’identité
  • Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
  • Livret de famille

La reconnaissance après naissance

La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.

La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.

Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00

Fiche pratique

Position normale d’activité (PNA) dans la fonction publique d’État

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La position normale d’activité (PNA) est un dispositif de mobilité qui permet au fonctionnaire d'État d’exercer des missions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d'appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État. Nous vous présentons ce dispositif.

L'activité est la position administrative (c’est-à-dire la situation) du fonctionnaire qui est affecté sur un emploi correspondant à son grade et qui exerce les fonctions prévues par cet emploi.

La position normale d'activité (PNA) est un mécanisme qui permet au fonctionnaire titulaire de l'État d’exercer des missions, correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance, dans un autre département ministériel (ou établissement public), que son ministère de rattachement.

Un fonctionnaire d'État en position normale d’activité peut exercer dans les services suivants :

  • Services de son ministère gestionnaire (services centraux, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle de son ministère gestionnaire
  • Services d’un autre ministère (administration centrale, services déconcentrés ou services à compétence nationale)
  • Établissements publics placés sous la tutelle d’un autre ministère
  • Services des autorités administratives indépendantes qui ne sont pas dotées de la personnalité morale.

Les établissements publics concernés peuvent être :

  • Des établissements publics à caractère administratif (EPA)
  • Des établissements publics scientifiques, culturels et professionnels (EPSCP)
  • Des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE)
  • Des établissements publics à caractère industriel et commercial (Épic) à condition qu’il soit prévu que ces établissements puissent employer des fonctionnaires.

La PNA permet au fonctionnaire de l'État d'exercer des fonctions correspondant à celles définies par le statut particulier de son corps d’appartenance dans tous les services ministériels et établissements publics de l'État, sans avoir à demander un détachement.

L’affectation en PNA peut intervenir à la demande du fonctionnaire ou de son administration d’origine (dans le cadre du transfert d’un service d’un ministère à un autre, par exemple).

Quand c’est à la demande du fonctionnaire qui a postulé sur un emploi, son administration d’origine vérifie que ses futures fonctions correspondent aux missions définies par le statut particulier de son corps d’appartenance. Si c’est bien le cas, l’affectation en PNA peut être prononcée.

Les administrations étudient la similitude des fonctions en s’appuyant sur le Répertoire interministériel des métiers de l’État (RIME).

Lorsqu’un fonctionnaire est affecté dans un service ou un établissement public relevant d'un autre ministère que son ministère de rattachement, son affectation est prononcée par l'autorité compétente pour la gestion de son corps d’appartenance après avis conforme de l'administration d'accueil.

Et lorsque l'affectation est prononcée dans un établissement public, le ministère de tutelle en est préalablement informé.

Lorsqu’un fonctionnaire est affecté hors de son ministère de rattachement, il ne peut occuper l’emploi que pour une durée de 3 ans.

À la demande de l'administration d'accueil, l’affectation peut être renouvelée, par période de 3 ans.

Quatre mois avant la fin de la période de 3 ans, l'administration d'accueil fait connaître au fonctionnaire et à son administration d'origine sa décision de renouveler ou non son affectation.

Lorsque l'administration d'accueil décide de ne pas renouveler l'affectation à la fin d’une période de 3 ans, le fonctionnaire est réintégré dans son ministère d’origine, au besoin en surnombre.

 À noter

La durée d'affectation limitée à 3 ans ne s’applique pas lorsque l’affectation du fonctionnaire en position normale d’activité intervient à la suite de la réorganisation du service dans lequel il était employé.

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