La reconnaissance d’un enfant a pour but d’établir le lien de filiation entre l’enfant et ses parents lorsque ceux-ci ne sont pas mariés.
Elle peut être faite à la mairie de votre choix ou devant un notaire.
La reconnaissance avant naissance
Lorsqu’elle est faite simultanément par le père et la mère, c’est le nom du père qui est transmis à l’enfant, sinon c’est le nom du parent qui a reconnu l’enfant le premier.
Si vous souhaitez déroger à cette dévolution du nom de famille, un formulaire de déclaration conjointe de choix du nom vous sera remis lors de la reconnaissance. Il faudra le remettre à l’officier d’état civil lors de la déclaration de naissance, avec la copie intégrale de l’acte de reconnaissance.
Pièces à fournir :
Votre pièce d’identité
Les informations relatives aux nom, prénoms, date et lieu de naissance, domicile et profession de la mère
Livret de famille
La reconnaissance après naissance
La désignation de la mère dans l’acte de naissance suffit désormais à établir son lien de filiation avec l’enfant. Ce n’est pas le cas pour le père qui n’aurait pas effectué de reconnaissance avant la naissance de son enfant.
La reconnaissance doit intervenir avant le premier anniversaire de l’enfant pour que le père ait de plein droit l’exercice de l’autorité parentale. Passé ce délai, il est nécessaire de faire une déclaration conjointe auprès du Tribunal de Grande Instance.
Tribunal de Grande Instance d’Evry
9 rue des Mazières
91 012 Evry Cedex
01 60 76 78 00
Vérifié le 02/07/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous souhaitez devenir sapeur-pompier volontaire (SPV) ? Il s’agit de participer aux missions confiées aux services d'incendie et de secours, les mêmes que pour les pompiers professionnels. Votre aptitude physique est vérifiée. Votre engagement est de 5 ans. Il est renouvelable. Vos missions sont indemnisées. Vous pouvez suspendre votre engagement pour raisons personnelles. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'activité du SPV repose sur le volontariat.
Vous participez sur l'ensemble du territoire aux missions de sécurité civile de toute nature confiées principalement aux services d'incendie et de secours.
Ce sont les mêmes missions que les pompiers professionnels.
Ces missions sont les suivantes :
Secours et soins d'urgence aux personnes
Lutte contre les incendies
Secours routier
Protection des personnes, des biens et de l'environnement.
À noter
Vous pouvez n=vous engager pour effectuer tout ou partie de ces missions (on parle d’engagement différencié).
Vous exercez vos missions par les moyens suivants :
Gardes, c’est-à-dire présence physique au centre de secours
Astreintes, c’est-à-dire disponibilité dans un lieu proche de la caserne pour pouvoir la rejoindre rapidement en cas d’alerte.
Les astreintes sont le régime le plus fréquent pour les sapeurs-pompiers volontaires (nuit, week-end, temps libre, etc.).
Il est tenu compte de vos contraintes personnelles et professionnelles.
Les sapeurs-pompiers de Paris sont des militaires.
La brigade de sapeurs-pompiers de Paris intervient dans les 124 communes des départements de Paris, des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
En cas de non-respect de ces obligations, des sanctions peuvent être prononcées.
Vous bénéficiez d'une formation initiale adaptée aux missions de SPV.
Elle est d’une durée de 10 à 30 jours (répartis sur 1 à 3 ans)
Vous bénéficiez ensuite d'une formation continue et de perfectionnement pour maintenir vos compétences et développer vos spécialités.
Vous pouvez également bénéficier d'une formation à la suite d'un changement de grade, pour exercer une nouvelle activité ou des fonctions de responsabilité.
Les formations sont notamment dispensées par les structures suivantes :
Services d'incendie et de secours
École nationale supérieure des officiers de sapeurs-pompiers.
Dès votre engagement, un livret individuel de formation vous est remis par votre autorité de gestion.
Ce livret recense les éléments suivants :
Qualifications obtenues dans le cadre de votre activité de SPV
Activités exercées au cours de votre engagement
Copie des qualifications obtenues jointe en annexe.
Vous complétez votre livret tout au long de votre engagement.
Votre aptitude physique, votre condition de santé et votre immunité (vaccins) sont vérifiées tout au long de votre activité de sapeur-pompier volontaire.
La vérification est effectuée par un médecin du service d'incendie et de secours agréé à l'aptitude des sapeurs-pompiers, lors de visites médicales de maintien en activité.
En cours d'engagement, ces visites sont organisées de la manière suivante :
Une visite tous les 4 ans jusqu'à 45 ans
Une visite renforcée à 45 ans
Une visite tous les 2 ans à partir de 45 ans
Une visite tous les ans à partir de 62 ans.
Entre 2 visites médicales de maintien en activité, à mi-période, vous êtes reçu pour une visite intermédiaire.
À savoir
Les examens médicaux complémentaires demandés par les services de secours sont pris en charge.
En fin d'engagement, vous êtes reçu pour une visite médicale de fin d'engagement.
L’activité de sapeur-pompier volontaire s’exerce en priorité sur le temps libre que vous pouvez y consacrer, tout en conservant un équilibre entre vie professionnelle, vie familiale et vie sociale.
Certains dispositifs peuvent faciliter votre engagement pendant le temps de travail.
Si vous exercez une activité professionnelle, vous pouvez quitter votre poste pour effectuer votre mission.
Vous devez demander une autorisation d'absence à votre employeur.
Celui-ci doit autoriser toute absence justifiée par une mission ou une formation.
Il peut refuser uniquement si votre présence au travail est requise (nécessité absolue de service). Son refus doit être motivé, il est transmis au SDIS.
Votre absence n'est pas rémunérée par votre employeur.
Mais votre absence en tant que SPV (mission opérationnelle ou formation) est assimilée à du temps de travail effectif pour vos droits à congés payés et à prestations sociales, et pour ceux liés à l’ancienneté.
À noter
Le SDIS est l’interlocuteur de votre employeur pour les questions relatives aux absences liées à votre activité de sapeur-pompier volontaire.
Plusieurs dispositifs encouragent les employeurs, privés et publics, à favoriser le volontariat de leurs salariés ou agents.
Ces dispositifs sont notamment les suivants :
Signature d’une convention avec le SDIS (et obtention d’un label « Employeur partenaire des sapeurs-pompiers ») pour clarifier et planifier les absences du SPV sur son temps de travail (nombre de jours, missions, préavis, etc.)
Si vous êtes salarié ou agent public, vous pouvez bénéficier, avec l’accord de votre employeur, d'un don de jours de repos en tant que sapeur-pompier volontaire.
La démarche dépend de votre situation :
Le salarié qui cède ses jours de repos et celui qui les reçoit doivent avoir le même employeur.
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés (soit 24 jours ouvrables).
Le don est anonyme et sans contrepartie.
L’accord de l’employeur est nécessaire.
Pour bénéficier du don de jours de repos, vous devez vous adresser à votre employeur, en justifiant de votre situation.
Si votre demande est acceptée, votre rémunération est maintenue pendant les jours d'absence couverts par le don de jours de repos.
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Tout agent peut donner des jours de RTT et/ou de congés annuels (au-delà de 20 jours). Le don est anonyme et sans contrepartie.
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du SDIS auquel vous êtes rattaché, précisant la mission concernée et le nombre de jours sollicités.
L'administration a 15 jours ouvrables pour vous informer du don.
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est limitée à 10 jours par année civile.
Le congé peut être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Il peut être fractionné.
L'avancement des SPV se déroule à l'intérieur d'une hiérarchie comprenant les grades suivants :
Homme du rang : sapeur et caporal
Sous-officier (sergent et adjudant)
Officier (lieutenant, capitaine, commandant, lieutenant-colonel et colonel).
L'avancement est soumis à des conditions d'ancienneté et de formation.
À noter
Vous devez avoir au moins 21 ans pour être officier.
Vous n'êtes pas rémunéré, mais seulement indemnisé, contrairement aux pompiers professionnels.
Le montant de votre indemnité est, selon votre grade, l'un des suivants :
Indemnité horaire selon le grade
Grade
Montant
Sapeur
8,71 €
Caporal
9,35 €
Sous-officier
10,55 €
Officier
13,11 €
Vos indemnités varient selon le régime de garde ou d’astreinte.
Les formations sont aussi indemnisées.
Vos indemnités sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Vous pouvez suspendre votre engagement pendant une ou plusieurs périodes, dans la limite d'un cumul de 5 ans, pour les raisons suivantes :
Familiales
Professionnelles
Scolaires ou universitaires
Congé parental.
La suspension est prononcée pour une durée minimale de 6 mois.
Les périodes de suspension de l'engagement ne sont pas prises en compte pour votre avancement et votre ancienneté, mais vous conservez votre grade et votre ancienneté.
À la fin de votre suspension, vous reprenez votre activité, après une visite médicale.
Après l'arrêt de votre engagement en tant que SPV, vous percevez une allocation ou une prestation.
Son montant varie selon le nombre d'années de services.
Les droits sont uniquement financés par des contributions publiques, des SDIS et de l’État (depuis 2016).
La prestation dépend de l’année où vous avez cessé votre engagement :
Vous avez droit à une allocation de vétérance si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Les conditions de versement et les montants versés varient d'un département à un autre.
L'allocation de vétérance est exonérée d'impôt sur le revenu.
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
À noter
En cas de décès, l'allocation de vétérance continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une allocation de fidélité si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
L'allocation de fidélité est versée une seule fois par an.
Le montant de l'allocation diffère en fonction du nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
Entre 20 et 24 ans de services
Environ 450 €
Entre 25 et 29 ans de services
Environ 600 €
Entre 30 et 34 ans de services
Environ 700 €
Entre 35 ans et plus de services
Environ 800 €
L'allocation de fidélité est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
À noter
En cas de décès, l'allocation de fidélité continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs si le Pacs a été conclu au moins 2 ans avant le décès ou si vous avez eu un enfant avec votre partenaire.
Vous avez droit à une prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
Pour connaître vos droits à la PFR, vous pouvez utiliser le service en ligne suivant :
Service en ligne Connaître ses droits à prestation de fidélisation et de reconnaissance des sapeurs-pompiers volontaires (PFR)
La PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout autre revenu ou prestation sociale.
À savoir
En cas de décès, la PFR peut, sous conditions, être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Être âgé d'au moins 55 ans
Avoir effectué au moins 20 ans de service (15 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous avez droit à la prestation appelée nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (nouvelle PFR) si vous remplissez les conditions suivantes :
Vous êtes âgé d'au moins 55 ans
Vous avez effectué au moins 15 ans de service (10 ans si votre incapacité opérationnelle a été reconnue médicalement).
La nouvelle PFR est versée une seule fois par an.
Le montant de la nouvelle PFR diffère selon le nombre d'années de services effectués.
Montant en fonction du nombre d'années de services
Nombre d'années de services
Montant annuel
De 15 ans à 19 ans
512,50 €
De 20 ans à 24 ans de services
1 024,95 €
De 25 ans à 29 ans de services
2 049,90 €
De 30 ans à 34 ans de services
2 690,50 €
35 ans de services et plus
3 074,85 €
La nouvelle PFR est exonérée d'impôt sur le revenu (mais vous devez la déclarer avec l'ensemble de vos revenus).
Elle est aussi exonérée de prélèvements sociaux (CSG, CRDS, etc.).
Elle est incessible (elle vous est attribuée personnellement et ne peut donc pas être cédée à une autre personne).
Elle est cumulable avec tout revenu ou prestation sociale.
À noter
En cas de décès, la nouvelle PFR continue d'être versée à votre épouse ou époux, ou à votre partenaire de Pacs ou, sinon, à vos enfants mineurs.
Vous devez contacter votre Sdis pour vous informer le calcul de la prestation dont vous pouvez bénéficier et pour la demander après la fin de votre engagement en tant que SPV.
En revanche, ils ne sont pas retenus pour l’obtention d’une retraite anticipée pour carrière longue, ou lorsque la totalité des trimestres exigés a déjà été cotisée.
Pour bénéficier de vos trimestres supplémentaires, vous devez fournir un état des services établi par le dernier SDIS dans lequel vous avez été engagé.
Il doit mentionner la durée et la période de votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire.
À noter
Vous pouvez continuer vos activités de SPV après avoir pris votre retraite professionnelle.
En cas de décès en service, vos proches peuvent avoir droit, sous certaines conditions, à une allocation de réversion.
L'allocation de réversion est versée tous les mois à l'une des personnes suivantes :
Ex-époux(se) non remarié(e), non pacsé(e) et qui ne vit pas en concubinage
Enfant qui a moins de 21 ans ou quel que soit son âge s'il est en situation de handicap.
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire peut se terminer dans plusieurs situations.
C'est le cas dans les situations suivantes :
Votre contrat n'est pas renouvelé
Vous ne remplissez plus les conditions d'aptitude physique
Vous atteignez la limite d'âge
Vous avez eu une sanction disciplinaire (résiliation)
À votre demande.
Motif personnel
Vous pouvez demander à mettre fin à votre engagement en tant que SPV à tout moment, sans préavis.
Non renouvellement du contrat
Si votre contrat n'est pas renouvelé, votre engagement prend fin.
Aptitude physique
En tant que sapeur-pompier volontaire, vous devez présenter des conditions de santé particulières.
Elle font l'objet d'un examen périodique.
Pour que votre contrat soit maintenu ou renouvelé, vous devez remplir les conditions de santé exigées.
À noter
L'aptitude physique de tout pompier volontaire âgé de 62 ans ou plus est évaluée chaque année.
Âge
Votre engagement en tant que sapeur-pompier volontaire prend fin à partir d'un âge fixé selon votre activité :
Votre engagement prend fin automatiquement à 67 ans.
Votre engagement prend fin automatiquement à 70 ans.
Votre engagement prend fin automatiquement à 72 ans.
Résiliation par un conseil de discipline
Votre engagement en tant que pompier volontaire peut être résilié lors d’un conseil de discipline.
Il peut notamment être consécutif à l’un des cas suivants :
Condamnation pénale incompatible avec l'exercice de vos fonctions
Perte de vos droits civiques.
À savoir
La résiliation de l’engagement SPV par un conseil de discipline entraîne une perte des droits à la NPFR (nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance).
En résumé, voici ce que vous devez savoir :
Vous devez avoir au minimum 16 ans.
Vous vous engagez pour 5 ans (renouvelables), mais vous pouvez interrompre votre engagement à tout moment.
Vous exercez les mêmes missions que les pompiers professionnels, par des gardes et des astreintes.
Vous êtes indemnisé selon votre grade. L’indemnité est exonérée d’impôt.
Si vous cessez votre activité de SPV après au moins 15 ans de service, vous pouvez bénéficier de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR) à partir de 55 ans.
Vous pouvez exercer vos missions jusqu’à 67 ans (70 ou 72 ans, dans certains cas), sous réserve d’aptitude physique.
