Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Peut-on demander la modification de la pension alimentaire si le salaire de l'autre parent augmente ?

Vérifié le 29/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, le montant de la pension alimentaire peut être révisé si les revenus du parent qui la verse (appelé le débiteur) changent de façon importante.

De manière générale, un parent peut demander la modification de la pension alimentaire

  • si un élément nouveau est intervenu dans les revenus ou les charges des parents
  • ou si les besoins de l'enfant ont évolué.

 Attention :

La révision du montant de la pension alimentaire ne doit pas être confondue avec la revalorisation annuelle de la pension alimentaire. La revalorisation intervient lorsque le jugement, la convention de divorce ou la convention parentale prévoit une clause d'indexation afin de suivre l'évolution d'un indice des prix à la consommation.

La révision du montant de la pension alimentaire peut se faire à l'amiable entre les parents. Pour parvenir à un accord, les parents peuvent solliciter une médiation familiale.

L'accord trouvé entre les parents peut être formalisé dans une convention parentale. Deux modèles sont disponibles :

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence et droit de visite et d'hébergement

Cerfa n° 16139*01

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Formulaire
Modèle de convention parentale - Résidence alternée

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

En cas de désaccord, l'un des parents peut saisir le Jaf d'une demande de révision de la pension alimentaire.

La demande peut être faite à l'aide d’un formulaire :

Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)

Cerfa n° 11530*11

Accéder au formulaire  

Ministère chargé de la justice

Dans sa requête, le parent doit notamment indiquer l'élément nouveau justifiant une modification de la pension alimentaire précédemment fixée.

Le Jaf compétent pour recevoir la demande est celui du lieu de résidence du parent avec lequel réside habituellement l'enfant mineur.

Si la demande porte uniquement sur la pension alimentaire, le Jaf compétent est celui du lieu de résidence du parent qui assume à titre principal la charge de l'enfant mineur ou majeur.

L'avocat n'est pas obligatoire pour faire la demande au Jaf.

Votre navigateur est dépassé !

Mettez à jour votre navigateur pour voir ce site internet correctement. Mettre à jour mon navigateur

×