Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Doit-on déclarer aux impôts un prêt d'argent entre particuliers ?

Vérifié le 01/01/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les formalités de déclaration dépendent du montant du ou des emprunts :

  • Si vous avez emprunté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez emprunté pour un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux que vous avez remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez obtenu un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l'année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

     À noter

    En plus du dépôt de la déclaration de contrat de prêt, vous pouvez enregistrer le contrat auprès du service fiscal en charge de l'enregistrement. Cela permet de lui donner une date certaine. Cette formalité, facultative, coûte 125 €.

  • Si vous avez prêté une somme qui ne dépasse pas 5 000 €, vous n'avez pas de déclaration à faire.

  • Si vous avez prêté un montant total qui dépasse 5 000 € sur l'année, en un seul ou en plusieurs prêts, vous devez faire une déclaration aux services fiscaux, si l'emprunteur ne le fait pas.

    La démarche est gratuite.

    Vous devez déposer la déclaration de contrat de prêt en même temps que votre déclaration de revenus.

    Vous devez déclarer l'ensemble des prêts accordés pour l'année écoulée, y compris ceux qui ont été remboursés avant la fin de l'année.

    Exemple

    Vous avez accordé, à la même personne, un prêt pour une somme de 3 500 € en mars 2025 et un prêt de 3 000 € en juillet 2025, soit un total de 6 500 € pour l’année 2025.

    Vous devez déclarer ces prêts au printemps 2026, avec la déclaration de vos revenus de 2025.

    Si vous déclarez en ligne, vous devez utiliser la rubrique « Déclarations annexes ».

    La déclaration en ligne permet de saisir l’annexe 2062 quel que soit le membre du foyer fiscal qui a conclu le contrat de prêt.

    Service en ligne
    Impôts : accéder à votre espace Finances publiques

    Accéder au service en ligne  

    Ministère chargé des finances

    Pour chaque prêt, vous devez indiquer les informations suivantes :

    • Date et montant du prêt
    • Conditions du prêt (durée, taux d'intérêt, etc.)
    • Nom et adresse du prêteur et de l'emprunteur
    • Nom et adresse de l'emprunteur.

    En cas de remboursement échelonné, vous devez remplir l’échéancier (y compris si le prêt est consenti sans intérêts).

    Si vous faites une déclaration de revenus sur formulaire papier

    S'il s'agit d'un prêt avec intérêts, vous devez déclarer les intérêts perçus sur votre déclaration annuelle de revenus.

    Vous devrez inscrire le montant perçu dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers.

 À noter

Si vous souhaitez mieux garantir votre prêt, vous pouvez établir une reconnaissance de dettes.

Vous pouvez rédiger un acte sous signature privée ou vous adresser à un notaire.

Les prêts entre particuliers (amis, famille, etc.) doivent être déclarés à l'administration fiscale.

L'obligation s'applique que le prêt s'accompagne ou non du versement d'intérêts.

 À noter

Le prêt n’est pas soumis à impôt. Toutefois, le prêteur qui touche des intérêts doit les déclarer avec ses revenus.

L'obligation de déclaration dépend du montant prêté.

La déclaration du prêt vous incombe en priorité si vous êtes l'emprunteur.

Mais en tant que prêteur, vous pouvez aussi être concerné.

Des sanctions sont prévues en l'absence de déclaration ou en cas de déclaration tardive ou erronée.

 À noter

Certains prêts sont dispensés de déclaration, notamment les prêts bancaires.

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