Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

PTZ, PAS, prêt conventionné : est-ce réservé à la résidence principale ?

Vérifié le 22/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui. Le prêt à taux zéro (PTZ), le prêt conventionné (PC) et le prêt d'accession sociale (PAS) sont réservés à l'achat, la construction ou la réalisation de travaux dans votre résidence principale.

Pour que le logement soit considéré comme votre résidence principale, vous devez l'occuper au moins 8 mois par an.

Mais il peut tout de même être considéré comme votre résidence principale lorsque vous l’occupez moins de 8 mois par an pour au moins l’un des motifs suivants :

  • Cas de force majeure
  • Raison de santé
  • Obligation liée à votre activité professionnelle qui implique des déplacements réguliers
  • Nécessité absolue de service liée à votre statut ou votre contrat de travail, ou à celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement
  • Eloignement avec votre lieu d’activité ou celui d’au moins 1 des autres personnes devant habiter le logement, durant au maximum 3 ans
  • Logement mis en location dans l'attente de votre prochain départ à la retraite.

Le logement concerné par le PTZ, le PC ou le PAS doit être votre résidence principale :

  • Soit au plus tard 1 an après son achat ou la fin des travaux
  • Soit à partir de votre départ à la retraite, qui doit intervenir au plus tard 6 ans après son achat ou la fin des travaux. Jusqu'à votre départ à la retraite, vous pouvez mettre le logement en location sous certaines conditions.
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