Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Que se passe-t-il si un événement familial (naissance, mariage, décès d’un proche ...) survient pendant les congés payés d’un salarié ?

Vérifié le 06/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En principe, les congés payés ne peuvent pas être prolongés en cas d'événement familial (naissance, mariage, Pacs, décès familial...) survenu pendant les congés. Si l'événement familial a lieu alors que le salarié est en congé, le salarié n’a pas droit à des jours d'autorisation d'absence.

Toutefois, des dispositions conventionnelles ou une convention collective ou un accord d'entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.

La convention collective applicable est celle dont relève l'activité principale de l'entreprise.

Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

Le salarié n’a pas droit à une indemnité compensatrice pour les jours d'absence pour événement familial non pris.

 À noter

Si le salarié est en congé durant la naissance de son enfant, son congé de naissance et la première partie obligatoire de son congé de paternité et d'accueil de l'enfant commencent à la fin de ses congés payes.

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