Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Quelles sont les activités de services à la personne et comment y recourir ?

Vérifié le 24/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de l'économie

Les services à la personne (SAP) sont les activités qui sont exercées à domicile et destinées à répondre aux besoins des particuliers :

  • Entretien de la maison, petits travaux de jardinage et travaux de petit bricolage
  • Garde d'enfants à domicile ou accompagnement dans leurs déplacements (y compris pour les enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés)
  • Soutien scolaire ou cours à domicile
  • Soins esthétiques à domicile pour les personnes dépendantes
  • Préparation de repas à domicile (y compris temps passé aux courses)
  • Livraison de repas et de courses à domicile et collecte et livraison à domicile de linge repassé
  • Assistance informatique et administrative à domicile
  • Soins et promenades d'animaux de compagnie pour les personnes dépendantes
  • Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
  • Télé-assistance et visio-assistance
  • Interprète en langue des signes, technicien de l'écrit et codeur en langage parlé complété
  • Prestation de conduite du véhicule personnel de toute personne qui présente une invalidité temporaire ainsi que des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques
  • Accompagnement de toute personne présentant une invalidité temporaire ou d'une personne âgée, handicapée ou atteinte de pathologies chroniques dans ses déplacements en dehors de son domicile
  • Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou l'aide à l'insertion sociale aux personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques qui ont besoin de telles prestations à leur domicile
  • Aide personnelle à domicile aux familles fragilisées et à toute personne qui présente une invalidité temporaire (à l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux)
  • Coordination et délivrance des services.

  À savoir

Certaines activités sont soumises à déclaration, agrément ou autorisation.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez recourir à un emploi direct, c'est-à-dire devenir employeur.

En tant que particulier employeur, vous devez respecter certaines obligations liées à votre statut (immatriculation, déclaration du salarié, paiement des cotisations sociales, contrat de travail, rémunération, prélèvement à la source, etc.).

Les formalités diffèrent selon que vous embauchez une garde à domicile ou que vous faites appel à d'autres activités de services à la personne :

  • Ces obligations s'effectuent sur le site Urssaf Service Pajemploi :

    Service en ligne
    Urssaf Service Pajemploi en ligne

    Accéder au service en ligne  

    Urssaf Caisse nationale (ex-Acoss)

  • Le Cesu déclaratif ou le Cesu préfinancé permet de remplir les obligations de l'employeur.

Pour employer à votre domicile une garde d'enfant ou faire appel à d'autres services à la personne, vous pouvez faire appel à un organisme prestataire ou mandataire.

Si vous faites appel à un organisme mandataire, vous conservez le statut d'employeur. C'est vous qui contrôlez la réalisation du travail de votre salarié et qui versez le salaire.

Si vous faites appel à un organisme prestataire, celui-ci est l'employeur des salariés intervenants à votre domicile. Vous n’êtes pas employeur.

Pour en savoir plus

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