Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Retraite d'un agent public : qu'est-ce que la surcote ?

Vérifié le 18/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous partez à la retraite au-delà de l’âge de départ minimum en ayant un nombre de trimestres d’assurance retraite supérieur au nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein, votre pension de retraite est majorée en fonction du nombre de trimestres supplémentaires cotisés.

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie active, l’âge de départ minimum pris en compte est l’âge de départ minimum applicable aux fonctionnaires de catégorie sédentaire dans les conditions suivantes :

  • Date de naissance

    Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration

    Entre le 1er septembre 1966 et le 31 décembre 1966

    62 ans et 3 mois

    1967

    62 ans et 6 mois

    Entre le 1er janvier 1968 et le 31 mars 1970

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1970 et le 31 décembre 1970

    63 ans

    1971

    63 ans et 3 mois

    1972

    63 ans et 6 mois

    1973

    63 ans et 9 mois

    1974

    64 ans

  • Date de naissance

    Âge à partir duquel peut s’apliquer la majoration

    Entre le 1er septembre 1971 et le 31 décembre 1971

    62 ans et 3 mois

    1972

    62 ans et 6 mois

    Entre le 1er janvier 1973 et le 31 mars 1975

    62 ans et 9 mois

    Entre le 1er avril 1975 et le 31 décembre 1975

    63 ans

    1976

    63 ans et 3 mois

    1977

    63 ans et 6 mois

    1978

    63 ans et 9 mois

    1979

    64 ans

Les trimestres cotisés supplémentaires pris en compte sont les trimestres civils entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint l’âge minimum de départ en retraite.

Chaque trimestre civil entier cotisé supplémentaire augmente votre retraite de 1,25 %.

Exemple

Si vous êtes fonctionnaire de catégorie sédentaire, né le 9 octobre 1964, vous pouvez partir à la retraite à taux plein à partir de 62 ans et 9 mois (1er août 2027) si vous avez 170 trimestres. Si vous décidez de partir plus tard, au 1er octobre 2028 soit 4 trimestres entiers suivant celui au cours duquel vous avez atteint vos 62 ans et 9 mois et vos 170 trimestres , votre pension de retraite est majorée de 5 % (4 x 1,25 %).

La surcote ne se cumule pas avec la surcote parentale (accordée si vous avez atteint, à 63 ans, le nombre de trimestres exigé pour avoir droit à une retraite à taux plein et si vous bénéficiez d'au moins 1 trimestre d'assurance retraite gratuit pour enfant).

 Attention :

Si vous êtes contractuel, vous pouvez bénéficier d'une surcote dans les mêmes conditions qu'un salarié du secteur privé.

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