Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Doit-on être représenté ou assisté par un avocat devant le conseil de prud'hommes ?

Vérifié le 25/02/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le conseil de prud'hommes (CPH) règle les litiges individuels entre un employeur et un salarié survenus à l'occasion de tout contrat de travail. Les parties sont convoquées par le CPH à une audience. Qui peut assister ou représenter le salarié et l'employeur ? Nous vous présentons les informations à retenir.

Non, la présence d'un avocat devant le conseil de prud'hommes n'est pas obligatoire. Les parties peuvent se défendre elles-mêmes.

Oui, le salarié peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter le salarié sont les suivantes :

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte du salarié durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente le salarié, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Les mineurs qui ne peuvent pas être assistés de leur père, mère ou tuteur peuvent être autorisés par le conseil de prud'hommes à se défendre seuls.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter le salarié.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter le salarié devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

Oui, l'employeur peut être assisté ou représenté.

Les personnes habilitées à assister ou représenter l'employeur sont les suivantes :

Le représentant doit justifier d'un document écrit lui permettant d'intervenir au nom et pour le compte de l'employeur durant la procédure prud'homale. Cet écrit s'appelle pouvoir spécial.

Devant le bureau de conciliation et d'orientation, cet écrit doit l'autoriser à concilier au nom et pour le compte du mandant.

Si c'est un avocat qui représente l'employeur, il n'a pas besoin de ce pouvoir.

Le président et le vice-président du conseil de prud'hommes ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur.

Les conseillers prud'hommes, ne peuvent pas assister ou représenter l’employeur devant le conseil de prud'hommes auquel ils appartiennent.

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