Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Comment connaître le prix d'un logement ou d'un terrain ?

Vérifié le 03/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si vous souhaitez estimer votre bien immobilier ou connaître le prix au mètre carré (m²) de votre logement ou de votre terrain, vous pouvez consulter des bases de données de l'administration fiscale sur internet ou un professionnel de l'immobilier :

  • Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous devez connaitre le prix au m² de celui-ci.

    La base de données « Demande de valeurs foncières » recense les transactions immobilières intervenues en France au cours de 5 dernières années. Les données sont issues des actes notariés et des informations cadastrales.

    L'accès à cette base de données est gratuit :

    Simulateur
    Consulter les dernières transactions immobilières (demande de valeurs foncières)

    Accéder au simulateur  

    Direction générale des finances publiques (DGFiP)

     Attention :

    Les informations ne sont pas disponibles pour les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

    Pour avoir une estimation de votre construction, vous pouvez utiliser l'outil Patrim, qui est un simulateur des impôts.

    Ces données sont uniquement accessibles depuis « votre espace particulier » sur www.impots.gouv.fr.

    L'estimation peut être utile pour déclarer l'impôt sur la fortune immobilière (IFI), une succession, une donation, un contrôle fiscal, une expropriation ou pour calculer vos aides au logement.

    L'accès à cette base de données est gratuit.

    Simulateur
    Patrim : rechercher des transactions immobilières pour aider à estimer la valeur d'un bien immobilier

    Vous devez avoir vos identifiants impots.gouv.fr (numéro fiscal et mot de passe).

    Accéder au simulateur  

    Ministère chargé des finances

     Attention :

    Patrim ne couvre pas les ventes de biens situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin, de la Moselle et Mayotte.

  • Pour avoir une estimation de votre bien immobilier, vous pouvez vous rapprocher de la chambre des notaires ou d'une agence immobilière.

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