Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur : comment prouver l'autorité parentale ?

Vérifié le 05/08/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une demande de carte d'identité ou de passeport pour un mineur doit être déposée par une personne qui exerce l'autorité parentale.

La démarche varie si la demande est faite par l'un des parents ou par une autre personne :

Chaque parent est présumé exercer l'autorité parentale quelle que soit sa situation familiale. Mais les règles varient selon que les parents vivent ensemble, séparément ou que le mineur n’a qu’un seul parent.
- Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
  S'il n'est pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
  
  À savoir
  
  Il n'y a pas lieu de fournir le livret de famille, ni d'autorisation de l'autre parent.
- Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
  S'il n’était pas marié avec la mère, le père doit avoir reconnu l'enfant avant l'âge d'un an pour avoir l'autorité parentale.
  Le jugement de divorce ou de séparation peut être demandé uniquement pour inscrire les 2 adresses dans le cas d'une résidence alternée.
  
  À savoir
  
  Ni le livret de famille, ni l'autorisation de l'autre parent ne doivent être réclamés au guichet.
- Il faut vérifier si l'état civil du lieu de naissance est dématérialisé.
  Si c'est le cas, il n'est pas nécessaire de fournir l'acte de naissance de l'enfant.
  Sinon, il faut fournir un acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois.
  Le parent qui fait la demande doit aussi présenter un titre d'identité (carte d'identité ou passeport).
L'autorité parentale peut être déléguée à un tiers : aide sociale à l'enfance (ASE) ou tuteur.
- En principe, l'autorité parentale est conservée par l'un ou les 2 parents.
  Toutefois, dans les cas suivants, l'autorité parentale peut être exercée par l'aide sociale à l'enfance (ASE) :
  Les parents sont injoignables
  Les parents refusent de faire la demande de titre d'identité.
  Dans ces situations, le représentant de l'ASE devra fournir les documents suivants :
  Copie du jugement (ou une attestation) apportant la preuve que l'enfant est confié par jugement d'assistance éducative
  Procès-verbal de carence des parents, établi par le conseil départemental - ASE
  Document justifiant de sa qualité professionnelle (carte professionnelle, attestation du conseil départemental)
  Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).
- Si le mineur est placé sous tutelle, le tuteur qui exerce l'autorité parentale doit fournir les documents suivants :
  Justificatif de délégation de l'autorité parentale (jugement du juge aux affaires familiales)
  Copie de la pièce d'identité (carte d'identité ou passeport).

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