Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

L'usufruit du conjoint survivant peut-il être transformé en rente ou en capital ?

Vérifié le 28/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Si vous êtes d'accord avec les héritiers nus-propriétaires, vous décidez avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en rente viagère.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant de la rente et son indexation doivent notamment être fixés dans une convention de conversion.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, vous pouvez demander la transformation de l'usufruit en rente viagère au juge.

    Vous devez adresser votre demande au tribunal judiciaire du domicile du défunt.

    Vous devrez y joindre tous les documents concernant la succession fournis par votre notaire.

    Si le juge accepte votre demande, il déterminera le montant de la rente et le mode d'indexation.

     À noter

    Le juge ne peut pas vous imposer la transformation en rente viagère de l'usufruit sur le logement principal et son mobilier.

Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

  • Vous devez être d'accord avec tous les héritiers nus-propriétaires pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous décidez alors avec eux de la manière de procéder pour transformer l'usufruit en capital.

    Vous pouvez faire appel à un notaire pour déterminer la valeur de l'usufruit à convertir.

    Le montant du capital doit notamment être fixé dans une convention de conversion.

    Vous pouvez transformer l'usufruit jusqu'au partage définitif des biens.

  • Si vous êtes en désaccord avec les héritiers nus-propriétaires, la transformation de l'usufruit en capital n'est pas possible.

Si vous êtes l'époux ou l'épouse du défunt, vous héritez de l'usufruit de tout ou partie de la succession. Vous pouvez, sous conditions, transformer l'usufruit reçu en rente viagère. Vous pouvez aussi transformer l'usufruit en capital, mais uniquement avec l'accord de tous les héritiers.

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