Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne
Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.
Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.
Vous disposez de 3 possibilités :
Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement
Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.
Quelle autorisation d'urbanisme déposer pour construire une cave ?
Vérifié le 29/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour construire une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre, vous devez déposer en mairie une déclaration préalable de travaux (DP) ou une demande de permis de construire (PC). L'autorisation à déposer dépend de la localisation du terrain (en zone urbaine d'un PLU ou non, en secteur protégé ou non), de l'implantation de la cave (indépendante ou non) et de sa surface. Toutefois, dans certaines situations, vous n'avez pas besoin d'autorisation. Nous vous présentons la réglementation.
Dans tous les cas, vous devez respecter les règles du PLU de votre commune. Pour connaître ces règles, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.
Si le PLU ne prévoit pas de règles particulières, vous devez construire votre cave soit en limite de votre propriété, soit à 3 mètres minimum de celle-ci. Dans tous les cas, elle ne peut pas être située sous la propriété de votre voisin.
Le PLU de votre commune peut considérer votre cave soit comme une construction nouvelle, soit comme une extension. Avant de déposer une demande d'autorisation, vous devez vous renseigner auprès du service de l'urbanisme de votre mairie.
Vous devez vérifier si votre terrain est situé dans un secteur protégé.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave jusqu'à 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Le type d'autorisation est différent selon la zone où se situe votre projet. Vous devez vérifier si elle se trouve dans une zone urbaine d'une commune couverte par un PLU.
Vous pouvez obtenir cette information auprès de votre mairie.
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
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Une cave de plus de 5 m² jusqu'à 40 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à DP. Elle est soumise à PC au-delà de 20 m² de surface de plancher si la création de surface mène à dépasser les seuils suivants :
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La construction d'une cave indépendante de plus d'1,80 mètre sous plafond augmente la surface de plancher de votre bâtiment. Les nouveaux éléments aériens d'une cave semi-enterrée augmentent l'emprise au sol. Le type d'autorisation d'urbanisme à déposer dépend de ces surfaces :
Une cave de 5 m² ou moins de surface de plancher ou d'emprise au sol est dispensée de formalité. Cependant, si des éléments aériens sont accolés au bâtiment existant, vous modifiez l'aspect extérieur. Elle est donc soumise à DP.
Selon que votre projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de DP par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de demande de DP sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
Une cave de plus de 20 m² de surface de plancher ou d'emprise au sol est soumise à PC.
Si l'extension porte la surface de plancher totale du bâtiment à plus de 150 m² après les travaux, le recours à un architecte est obligatoire pour déposer le PC.
Selon que le projet se situe à Paris ou dans une autre commune, le dossier doit être déposé :
Par voie dématérialisée selon les dispositions prises par la commune (consulter le site internet de la mairie ou se renseigner sur place)
En main propre contre récépissé signé par la mairie.
Vous devez remplir et transmettre votre dossier de PC par voie dématérialisée selon les dispositions prises par votre commune ou sur un formulaire papier.
Renseignez-vous sur le site de la mairie ou sur place.
Vous pouvez remplir et transmettre votre dossier de PC sur internet :
Service en ligne Assistance pour votre demande d'autorisation d'urbanisme
La construction d'une cave d'une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m engendre le paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive. Elle peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.
Vous pouvez faire une simulation du montant de votre taxe d'aménagement :
Simulateur Estimer le montant des taxes d'urbanisme (taxe d’aménagement et taxe d’archéologie préventive)
Ce simulateur permet de calculer à titre indicatif les montants des taxes d'urbanisme suivantes : Taxe d’aménagement et Taxe d’archéologie préventive.
