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Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

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Fiche pratique

Obligation de motivation d'une décision administrative

Vérifié le 22/05/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'administration a l'obligation de motiver certaines décisions. La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision. Nous vous indiquons dans quels cas l'administration doit motiver sa décision et quelles démarches vous pouvez entreprendre lorsque cette obligation n'est pas remplie.

La motivation d'une décision administrative consiste à présenter et à expliquer les raisons qui ont amené l'administration à prendre la décision.

La motivation doit indiquer les dispositions juridiques sur lesquelles repose la décision, ainsi que les faits qui justifient la décision prise.

La motivation doit être écrite.

L'administration a l'obligation de motiver les décisions individuelles suivantes :

  • Mesure qui restreint l'exercice d'une liberté publique (par exemple, privation de liberté)
  • Décision infligeant une sanction (par exemple, sanction disciplinaire d'un fonctionnaire)
  • Autorisation soumise à des conditions restrictives (par exemple, permis de construire soumis à des prescriptions spéciales)
  • Annulation ou suppression d'une décision qui a créé des droits (par exemple, résiliation du contrat d'un agent non titulaire de la fonction publique)
  • Prescription, forclusion ou déchéance (par exemple, péremption d'un permis de construire)
  • Refus d'un avantage qui est un droit pour le demandeur (par exemple, refus de versement d'une allocation à une personne qui remplit les conditions d'obtention)
  • Refus d'une autorisation (il y a une exception si la communication des motifs pourrait porter atteinte à un secret d'État)
  • Rejet d'un recours administratif dont la présentation est obligatoire avant tout contentieux (par exemple, litige portant sur un contrat avec l'administration)
  • Décision qui ne respecte pas une règle générale fixée par la loi ou le règlement (décision dérogatoire).

La situation varie suivant que l'administration vous a envoyé une décision écrite ou non :

  • Lorsque l'urgence absolue a empêché qu'une décision soit motivée, l'absence de motivation ne rend pas cette décision illégale.

    Toutefois, en l'absence de motivation, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

  • L'absence de motivation ne rend pas illégale une décision implicite de refus. Par exemple, une décision implicite de refus d'une administration à une demande d'accès à un emploi relevant de l'État.

    Toutefois, vous pouvez demander les motifs de la décision dans les délais du recours contentieux.

    L'administration doit vous communiquer les motifs de la décision dans un délai de 1 mois suivant votre demande.

    Le délai pour faire un recours contentieux contre cette décision de refus est prolongé.

    Vous avez 2 mois à partir du jour où les motifs vous auront été communiqués.

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