Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Comment la journée de solidarité est-elle accomplie dans la fonction publique ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La journée de solidarité finance des actions en faveur de l'autonomie des personnes âgées ou handicapées. Elle est applicable aux fonctionnaires et aux contractuels.

La journée de solidarité prend la forme d'une journée supplémentaire de travail de 7 heures non rémunérée.

Pour les agents travaillant à temps partiel ou à temps non complet, les 7 heures de cette journée sont réduites en proportion de leur durée de travail.

Les conditions d'accomplissement de la journée de solidarité varient selon que vous exercez en Alsace-Moselle ou sur le reste du territoire français (cas général) :

La journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié précédemment chômé autre que le 1er mai (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
  • Suppression d'une journée de RTT
  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin, la journée de solidarité peut être accomplie selon l'une des modalités suivantes :

  • Travail un jour férié normalement chômé autre que le 1er mai, les 25 et 26 décembre et le Vendredi Saint (travail le lundi de Pentecôte par exemple)
  • Suppression d'une journée de RTT
  • Toute autre organisation permettant le travail de 7 heures précédemment non travaillées, sauf suppression d'un jour de congé annuel.

Les conditions dans lesquelles la journée de solidarité est accomplie sont fixées :

  • Dans la fonction publique d'État, par arrêté ministériel après avis du comité social d'administration ministériel concerné
  • Dans la fonction publique territoriale, par délibération après avis du comité social territorial
  • Dans la fonction publique hospitalière, par décision du directeur de l'établissement, après avis du comité social d'établissement.
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