Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Le salarié a-t-il droit à des congés payés pendant un CDD ?

Vérifié le 10/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le salarié en CDD bénéficie des mêmes droits à congés payés qu'un salarié en CDI.

Le salarié en CDD a droit à 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif chez le même employeur. Cela correspond à 30 jours ouvrables (5 semaines) pour une année complète de travail.

Il n'existe donc pas de condition de durée minimale du CDD pour pouvoir bénéficier de congés payés.

Si le salarié en CDD n’a pas effectué un mois de travail complet, le calcul de ses congés payés est réalisé en proportion du nombre de jours travaillés dans le mois.

Le nombre de jours de congés payés est arrondi au nombre immédiatement supérieur.

Exemple

Un salarié en CDD a travaillé 20 jours dans le mois de mai (qui compte 31 jours), sur un rythme de travail de 35 heures par semaine, à raison de 7 heures par jour (du lundi au vendredi).

À la fin du mois, le salarié a acquis le nombre de congés payés suivant : 2,5 jours ouvrables x (20 / 31) = 1,61 jour.

Le nombre de jours de congés payés est arrondi au nombre immédiatement supérieur.

Le salarié bénéficie donc de 2 jours de congés payés à la fin du moi de mai.

Si le salarié n’a pas pris tous ses congés payés acquis avant la fin de votre CDD, il bénéficie alors d'une indemnité compensatrice de congés payés.

Le montant de l'indemnité est calculé en fonction de la durée effective de son CDD.

Il est au moins égal à 10 % de sa rémunération totale brute perçue.

L'indemnité est versée au salarié en CDD à la fin de son contrat de travail sauf si son CDD se poursuit par un CDI.

Si le salarié en CDD se poursuit par un CDI, il ne perd pas les jours de congés payés acquis non pris. Le salarié peut prendre ces congés acquis durant son CDD ultérieurement pendant son CDI.

  À savoir

L’employeur peut toutefois refuser d’accepter d’accorder des congés payés au salarié selon certaines circonstances.

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