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Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Accueil particuliers  > Travail - Formation  > Licenciement d'un salarié du secteur privé pour motif personnel  > Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Question-réponse

Le salarié perçoit-il des indemnités en cas de licenciement pour inaptitude physique ?

Vérifié le 11/08/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail, s'il n'est pas reclassé sur un autre poste de travail, il peut être licencié. Les règles en matière d'indemnités de licenciement différent selon que le salarié est en CDI ou en CDD. Nous faisons le point sur la réglementation.

  • CDI
  • CDD

Les règles d'indemnisation sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.

  • Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir une indemnité de licenciement.

    Pour percevoir cette indemnité, le salarié doit justifier d'au moins 8 mois d'ancienneté ininterrompus au service du même employeur.

    Le montant de cette indemnité est au moins égal à l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Lorsque le salarié est licencié, il n'y a pas de préavis. Le salarié ne perçoit pas d'indemnité compensatrice de préavis.

    Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir le versement d'une indemnité compensatrice de préavis.

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    La durée du préavis non effectué est prise en compte pour déterminer le calcul de l'indemnité légale de licenciement.

    Exemple

    Un salarié est licencié pour inaptitude à la suite d’une maladie. Le salarié a 8 ans et 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise au moment de la notification de son licenciement. La durée de son préavis est de 2 mois. L'ancienneté prise en compte pour calculer l'indemnité de licenciement sera de 8 ans et 5 mois.

     À noter

    Le salarié peut percevoir une indemnité compensatrice de préavis lorsque le licenciement est requalifié sans cause réelle et sérieuse par le conseil de prud'hommes en raison du manquement de l'employeur à ses obligations (par exemple, absence de recherche de reclassement).

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

  • Le salarié licencié à la suite d’une inaptitude d'origine professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, perçoit les indemnités suivantes :

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

     À noter

    En cas de refus abusif de reclassement par le salarié, il perçoit l'indemnité légale de licenciement (sauf dispositions conventionnelles plus favorables).

    Le refus du poste de reclassement est abusif lorsque le poste proposé est conforme aux préconisations du médecin du travail et n’entraîne pas de modification du contrat de travail.

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

Les règles sont différentes selon que l'inaptitude prononcée par le médecin du travail fait suite à un accident du travail, à une maladie professionnelle ou non.

  • Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude d'origine non professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’une maladie ou d’un accident non professionnel, peut percevoir les indemnités suivantes :

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

  • Le salarié dont le CDD est rompu avant sa fin à la suite d’une inaptitude professionnelle, c'est-à-dire à la suite d’un accident du travail ou une maladie professionnelle, peut percevoir les indemnités suivantes :

    Un simulateur permet de rechercher la convention collective avec le nom de l'entreprise ou son numéro Siret :

    Outil de recherche
    Trouver sa convention collective

    Si le salarié remplit les conditions, il peut bénéficier de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE), mais il peut y avoir des différés d'indemnisation et un délai d'attente.

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