Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Certificat d’immatriculation : avec quels documents prouver son identité ?

Vérifié le 20/10/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour demander un certificat d’immatriculation (appelé auparavant carte grise), il faut prouver votre identité. Le document à produire dépend de votre situation.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

     Attention :

    Ces documents doivent être à votre nom et en cours de validité.

  • Vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE de moins de 2 ans
    • Extrait Kbis de moins de 2 ans
    • Journal d'annonces légales datant de moins de 2 ans indiquant le nom du responsable, l'objet social, l'adresse et le numéro d'enregistrement au RNE.

    Si la société est en constitution, vous devez présenter un des documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE
    • Extrait Kbis
    • Certificat attestant l'immatriculation au RNE et mentionnant que la société est en attente de son numéro d'identification Insee.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation d’immatriculation au RNE ou extrait Kbis du RCS ou carte d'identification d'entreprise délivrée par la chambre des métiers
    • Justificatif de l'adresse où est exercée l'activité commerciale.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Statuts, ou tout autre justificatif d'existence légale où apparaît le nom du responsable et l'adresse de l'organisme
    • Preuve que l'organisme est déclaré auprès d'une préfecture (ou sous-préfecture), ou reconnu par une administration, une juridiction ou un organisme professionnel.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Copie du procès-verbal des élections
    • Délibération du comité désignant le responsable habilité à signer la demande d'immatriculation.
  • Vous devez présenter les 2 documents suivants :

    • Attestation délivrée par un notaire certifiant l'existence de la copropriété
    • Procès-verbal de la délibération de l'assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à acheter le véhicule.
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