Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Fiche pratique

Congé pour l'annonce du handicap ou d'une pathologie d'un enfant d'un salarié du secteur privé

Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant. Nous vous présentons les informations à connaître.

Tout salarié (en CDI, en CDD ou en intérim, travaillant à temps plein ou à temps partiel) a droit à un congé spécifique à la survenue d'un handicap, d'une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer de son enfant (sans limitation d'âge).

Aucune condition d'ancienneté n'est exigée pour avoir droit au congé.

 À noter

L'employeur ne peut pas refuser ce congé au salarié. En cas de litige avec l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

Il s'agit de pathologies de longue durée, évolutives, ayant un fort retentissement sur la vie quotidienne :

  • Tout type de handicap
  • Accident vasculaire cérébral invalidant
  • Diabète de type 1 et diabète de type 2
  • Formes graves des affections neurologiques et musculaires (dont myopathie), épilepsie grave
  • Insuffisance respiratoire chronique grave
  • Maladie d'Alzheimer et autres démences
  • Maladie de Parkinson
  • Mucoviscidose
  • Sclérose en plaques
  • Cancer.

Un diagnostic doit d'abord être établi par un professionnel de santé (généraliste, pédopsychiatre...) pour faire reconnaître le handicap, la pathologie chronique ou le cancer de l'enfant.

Le salarié doit remettre par la suite un justificatif à son employeur.

La durée du congé est de 5 jours ouvrables.

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir une durée plus élevée.

Un simulateur permet de consulter la convention collective en vigueur dans l'entreprise :

Outil de recherche
Trouver sa convention collective

  À savoir

La durée du congé n'est pas déduite du nombre de jours de congés payés annuels du salarié.

Le salarié doit prendre le congé dans la période de l'annonce du handicap, de la pathologie chronique ou du cancer de son enfant, mais pas nécessairement le jour même.

Oui, les 5 jours de congés sont payés normalement, comme s'ils avaient été travaillés.

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