Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Un Européen peut-il divorcer en France ?

Vérifié le 23/07/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous pouvez divorcer en France si vous êtes citoyen d'un pays membre de l'Union européenne (UE).

Vous pouvez demander le divorce, une séparation de corps ou une annulation de mariage.

Vous pouvez déposer votre demande auprès d'un tribunal français si vous êtes dans une des situations suivantes :

  • Vous résidez en France avec votre époux ou épouse
  • Votre dernière résidence commune habituelle est en France et l'un d'entre vous y réside encore
  • Vous êtes défendeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France
  • Vous êtes demandeur à une procédure en divorce, en séparation de corps ou d’annulation de mariage, votre résidence habituelle est en France et vous y avez vécu au moins 1 an immédiatement avant d'introduire la demande
  • Vous faites une demande conjointe en divorce et vous ou votre époux ou épouse résidez en France.

Le tribunal compétent pour statuer sur le divorce pourra également décider des questions liées aux droits et obligations des parents si l'enfant vit en France.

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