Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Faut-il une autorisation d'urbanisme pour installer une serre ?

Vérifié le 22/04/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans certains cas, une autorisation d'urbanisme est nécessaire pour installer une serre. Sa dimension et sa localisation (secteur protégé ou pas) déterminent le type d’autorisation à demander : une déclaration préalable (DP) ou un permis de construire (PC). Nous vous présentons la réglementation.

  À savoir

Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

  À savoir

Votre projet peut être soumis au paiement d'une taxe d'aménagement et d'une taxe d'archéologie préventive.

Il peut aussi avoir une incidence sur vos impôts fonciers.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter votre centre départemental des impôts fonciers.

 Attention :

L’installation d’une serre pour une durée limitée à 3 mois est dispensée de toute formalité. Dans les secteurs suivants, elle est limitée à 15 jours :

Dans tous les cas, vous devez consulter le PLU de votre commune qui peut prévoir des règles locales concernant l’installation de votre serre. Pour les connaître, vous devez contacter le service de l'urbanisme de votre mairie.

Où s’adresser ?

L’autorisation d’urbanisme dépend des dimensions de votre serre (hauteur et surface) et si elle se trouve en secteur protégé ou pas :

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