Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Quel est le délai de prescription d'une dette de loyer ou de charges locatives ?

Vérifié le 10/04/2025 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d'habitation peut récupérer les charges et loyers impayés pendant 3 ans, y compris après le départ du locataire. De même, le locataire qui a payé trop de charges a 3 ans pour récupérer le trop versé. Si le propriétaire n'a pas fait la révision annuelle du loyer, il a 1 an pour réagir. Nous vous expliquons.

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut réclamer pendant 3 ans tout impayé de charges ou de loyers qui lui est dû. Par exemple, une dette de loyer ou de charges datant de octobre 2026 peut être réclamée jusqu'en octobre 2029.

      À savoir

    Ce délai s'applique aussi au locataire qui a payé trop de charges et souhaite se faire rembourser le trop versé. Attention, lorsque le logement est situé dans une copropriété, le délai de 3 ans débute à la date de la régularisation des charges, et non à la date de paiement de la somme indue.

  • Le propriétaire (ou l'agence immobilière) peut appliquer la révision annuelle de loyer dans l'année qui suit la date de révision du bail.

    La révision de loyer ne s'applique pas rétroactivement, mais seulement à partir de la date de la demande.

    Lorsque le délai d'un an est écoulé, la révision non appliquée est perdue pour le propriétaire.

    Exemple

    Si la date de révision est le 13 mars 2026, le propriétaire peut réviser le loyer jusqu'au 12 mars 2027.

    Mais si le propriétaire n'en fait la demande que le 13 juin 2026, seuls les loyers perçus à partir de cette date peuvent être révisés.

     Attention :

    Réviser le loyer est interdit dans les cas suivants :

    • En métropole, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 24 août 2022, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE),
    • En Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion et Mayotte, lorsque le bail est signé, renouvelé ou tacitement reconduit depuis le 1er juillet 2024, et qu'il concerne un logement classé F ou G (classement indiqué sur le DPE).

Pour en savoir plus

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