Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Ravalement de façade d'un immeuble : à quelle fréquence doit-il être réalisé ?

Vérifié le 06/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le ravalement est une remise en état des murs extérieurs des immeubles et des éléments apparents des façades tels que les menuiseries extérieures (fenêtres, volets, persiennes) ou la ferronnerie.

La périodicité d’un ravalement dépend de l'existence ou non d'un arrêté préfectoral.

En effet, dans certaines communes, un arrêté préfectoral peut obliger les propriétaires d'immeuble (ou syndicats des copropriétaires lorsque l'immeuble est en copropriété) à faire réaliser un ravalement de façade à une fréquence régulière. Cela concerne notamment Paris, Lyon, Nantes.

Il faut se renseigner auprès du service de l'urbanisme de la mairie (ou consulter son site internet) pour savoir si l'on est concerné par cette obligation.

Où s’adresser ?

  • Le ravalement doit être réalisé au moins 1 fois tous les 10 ans.

    Entre les ravalements, les façades doivent rester en bon état de propreté. Cette exigence peut impliquer des interventions intermédiaires, telles que des réparations ponctuelles, un nettoyage ou des travaux localisés visant à prévenir toute dégradation.

    Le ravalement est imposé par le maire, par voie d’injonction. Cette décision doit être motivée et tient compte de l’état de l’immeuble ainsi que de son insertion dans l’environnement urbain.

      À savoir

    Lorsque l'immeuble est en copropriété, les frais de ravalement sont répartis entre les copropriétaires selon leurs tantièmes.

    Si le ravalement de façade n'est pas fait dans un délai de 6 mois à partir de l’injonction, le maire peut exiger du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires qu'il réalise ce ravalement dans un délai d'au maximum 1 an.

    Sans action du propriétaire ou du syndicat des copropriétaires dans ce délai, le maire peut demander au président du tribunal judiciaire du lieu de situation de l’immeuble, l’autorisation de faire procéder le ravalement de façade à leur place et à leurs frais.

    Le propriétaire ou le syndicat des copropriétaires risque également une amende de 3 750 €.

  • Dans les communes non visées par un arrêté préfectoral, aucune périodicité n’est prévue pour faire réaliser le ravalement de façade.

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