Demande d’inscription liste électorale – électeur de nationalité européenne

elections europeennes

Un citoyen européen qui réside en France a le droit de voter aux élections municipales et aux élections européennes à condition d’être inscrit sur les listes électorales françaises.

Pour les étrangers originaires de la communauté européenne, vous disposez des mêmes moyens d’inscription, en fournissant les justificatifs suivants : titre d’identité en cours de validité et justificatif de domicile au nom du demandeur.

Vous disposez de 3 possibilités :

  • Par internet : Il suffit de créer son compte en quelques clics sur le service en ligne, puis de scanner les documents demandés. La création est gratuite et le compte est sécurisé.
  • Par mail : télécharger le cerfa N°12670*02 pour voter aux élections municipales ET/OU le cerfa N°12671*02 pour voter aux élections européennes avec une copie de votre justificatif de domicile de moins de 3 mois, et une copie du titre d’identité puis les envoyer par mail
  • Passer en mairie muni d’un justificatif de domicile et d’un justificatif d’identité, et remplir le cerfa sur place , l’inscription se fait immédiatement

Vous recevrez un récépissé de réception de la demande dans les 5 jours, ainsi qu’un récépissé de validation sur 5 jours si le dossier est complet.

Question-réponse

Comment un salarié à temps plein peut-il passer à temps partiel ?

Vérifié le 28/03/2024 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Si le salarié travaille à temps plein (CDI ou CDD) souhaite passer à temps partiel, les conditions diffèrent selon l'application ou pas d'une convention collective ou d'un accord d'entreprise.

  • Une convention collective ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel.

    Dans ce cas, les 3 conditions suivantes doivent être prévues :

    Le salarié qui souhaite passer à temps partiel est prioritaire pour l'attribution de l'un des emplois suivants :

    L'employeur doit porter à la connaissance des salariés la liste des emplois disponibles correspondants.

    • Modalités selon lesquelles les salariés de l'entreprise peuvent occuper un emploi à temps plein ou un emploi à temps partiel
    • Procédure de demande à l'employeur à suivre pour le salarié à temps plein souhaitant occuper un emploi à temps partiel
    • Délai laissé à l'employeur pour apporter une réponse motivée au salarié en particulier en cas de refus
    • Emploi de même catégorie professionnelle ou équivalente que l'emploi occupé à temps plein
    • Emploi présentant des caractéristiques différentes que l'emploi occupé à temps plein si la convention collective ou l'accord d'entreprise le prévoit
  • En l'absence de convention collective ou d'accord d'entreprise ou d'établissement, le salarié souhaitant passer à temps partiel adresse sa demande à son employeur par lettre avec RAR.

    La demande doit indiquer la durée du travail souhaitée et la date envisagée pour la mise en œuvre du nouvel horaire.

    La demande doit être adressée au moins 6 mois avant la date envisagée de mise en œuvre du nouvel horaire.

    L'employeur doit répondre au salarié dans les 3 mois qui suivent la demande, par lettre avec RAR.

    L'employeur est libre d'accepte ou de refuser la demande du salarié.

    Les conséquences sur le contrat de travail du salarié sont alors les suivantes :

    • Le salarié passe à temps partiel après accord de son employeur.

      Il signe un un avenant à son contrat de travail.

        À savoir

      Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

    • L'employeur peut refuser la demande du salarié.

      Dans ce cas, l'employeur doit justifier son refus par l'une des raisons suivantes :

      • Soit il n'y a pas d'emploi disponible relevant de la catégorie professionnelle du salarié ou d'un emploi équivalent (par exemple, si un poste à temps partiel est disponible chez les employés, l'employeur est en droit de refuser qu'un cadre récupère le poste)
      • Soit la demande de passage à temps partiel ne correspond pas à la bonne marche de l'entreprise

        À savoir

      Le salarié peut également bénéficier, sous conditions, d'un temps partiel annualisé pour raisons familiales, ou d'une réduction du temps de travail pour création ou reprise d'entreprise ou congé parental à temps partiel.

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