Demandes d’urbanisme

Montgeron est riche de sa zone pavillonnaire. Pour garantir dans le temps sa qualité et son agrément, il convient de respecter les règles inscrites dans le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la Ville qui veille à l’harmonie urbaine et à la protection de notre environnement. Aussi, il est important de contacter le service urbanisme avant tous travaux.

Une construction non conforme peut entraîner l’arrêt du chantier et la remise en état initial. De même, une astreinte journalière pouvant aller jusqu’à 500€ par jour peut être réclamée.

Doivent être déclarés tous travaux qui modifient l’aspect extérieur de votre propriété (fenêtres, volets, porte, fenêtres de toit, ravalement, extension, portail, clôture, …) ainsi que le changement de destination d’un local (transformation d’une habitation en activité, création d’un local recevant du public…).

Les travaux qui modifient l’aspect concernent tout ce qui est visible depuis l’extérieur, même si on ne le voit pas de la rue. Cela ne se limite pas à l’habitation principale : il faut également demander une autorisation pour un abri de jardin ou une pergola, par exemple.

L’obtention d’une autorisation d’urbanisme (permis de construire, déclaration préalable) nécessite l’affichage de cette décision par le bénéficiaire, pendant toute la durée du chantier. Celle-ci doit demeurer lisible de la voie publique. Il s’agit à la fois d’informer les riverains et de protéger le bénéficiaire des travaux en cas de recours.

  • Le permis de construire : il est indispensable pour toute modification supérieure à 40m2 (20m2 dans certains cas). Ce permis permet à l’administration de s’assurer que le projet est conforme au PLU. le délai d’instruction est généralement de 2 mois.
  • La déclaration préalable : elle concerne toutes les modifications d’une surface inférieure à 40m2. Comme dans le cas d’un permis de construire, un dossier doit être déposé et la Ville peut s’opposer aux travaux s’ils ne respectent pas le cadre réglementaire.
  • Un courrier d’information : si des travaux ne modifient pas l’aspect extérieur (un simple ravalement de façade à l’identique), nous vous invitons à informer le service urbanisme.

Question-réponse

Qui doit payer l'huissier de justice (à présent appelé commissaire de justice) qui se charge de réclamer un impayé ?

Vérifié le 11/03/2026 - Service Public / Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Cela dépend la situation. Deux cas de figure sont possibles : soit le commissaire de justice récupère les sommes impayées après qu'un juge a constaté la créance , soit il intervient dans le cadre d'une procédure de recouvrement à l'amiable. Nous vous expliquons.

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Les règles relatives au droit de recouvrement dépendent du type de la créance :

En cas de recouvrement d'une créance alimentaire impayée (exemple : pension alimentaire impayée), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur :

  À savoir

Si le débiteur paie par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement suivant :

    • En métropole, 5,16 € (TVA incluse)
    • En Guadeloupe, 4,67 € (TVA incluse)
    • En Guyane, 4,30 €
    • En Martinique, 4,67 € (TVA incluse)
    • À Mayotte, 4,30 €
    • À La Réunion, 4,67 € (TVA incluse).
  • Lorsque le montant récupéré est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    19,54 %

    De 125 € à 610 €

    12,70 %

    De 610 € à 1525 €

    6,82 %

    Plus de 1 525 €

    0,58 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 24,43 + 61,60 + 62,40 + 14,36 = 162,79 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 162,79 x ( 1 + 20 / 100 ) = 195,35 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 19,54 % = 24,43
    • 2e tranche : (610 - 125) x 12,70 % = 61,60
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 6,82 % = 62,40
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,58 % = 14,36

En cas de recouvrement d'une créance constatée par le juge (créance pour laquelle le créancier a un titre exécutoire), c'est au débiteur de payer le droit de recouvrement, mais le juge peut en décider autrement (partage de ces frais entre le débiteur ou le créancier, ou à la charge du créancier).

Le montant du droit de recouvrement dépend du montant récupéré par le commissaire de justice auprès du débiteur.

Le montant récupéré peut porter sur 1 des montants suivants :

  • Somme initialement due par le débiteur au créancier à l'échéance convenue (créance en principal)
  • Montant de la condamnation (sauf les dépens, c'est-à-dire les frais liés au procès)

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 44 €, le débiteur doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

    • En métropole, 5,16 €
    • En Guadeloupe, 4,67 €
    • En Guyane, 4,30 €
    • En Martinique, 4,67 €
    • À Mayotte, 4,30 €
    • À La Réunion, 4,67 € .
  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 44 €, le droit de recouvrement dû par le débiteur est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux à payer selon le montant récupéré par le commissaire de justice

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    9,77 %

    De 125 € à 610 €

    6,35 %

    De 610 € à 1525 €

    3,41 %

    Plus de 1 525 €

    0,29 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 550 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement se calcule de cette façon :

    Ce qui donne un total de : 12,21 + 30,80 + 31,20 + 7,18 = 81,39 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 81,39 x ( 1 + 20 / 100 ) = 97,67 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 9,77 % = 12,21
    • 2e tranche : (610 - 125) x 6,35 % = 30,80
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 3,41 % = 31,20
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 0,29 % = 7,18

Un créancier peut charger un commissaire de justice de récupérer à sa place les sommes que lui doit un débiteur.

Pour cela, le créancier donne un mandat ou un pouvoir au commissaire de justice.

Le commissaire de justice facture un droit de recouvrement en contrepartie de son intervention.

Dans le cas d'un recouvrement amiable d'une créance, c'est-à-dire sans décision préalable du juge (par exemple, en cas procédure simplifiée de recouvrement des petites créances), c'est au créancier de payer le droit de recouvrement .

Le montant du droit de recouvrement dépend de la somme récupérée par le commissaire de justice auprès du débiteur.

  À savoir

Si le débiteur paie sa dette par acomptes successifs, le montant dû au commissaire de justice est calculé sur la totalité des sommes obtenues et non sur chaque acompte.

  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est inférieur ou égal à 188 €, le créancier doit payer le droit de recouvrement (TVA incluse) suivant :

    • En métropole, 25,80 €
    • En Guadeloupe, 22,50 €
    • En Guyane, 21,50 €
    • En Martinique, 22,50 €
    • À Mayotte, 21,50 €
    • À La Réunion, 22,50 €.
  • Lorsque le montant récupéré par le commissaire de justice est supérieur à 188 €, le droit de recouvrement dû par le créancier est calculé sur la base des tranches suivantes :

    Taux dû au commissaire de justice selon le montant récupéré

    Tranche

    Taux

    De 0 à 125 €

    11,73 %

    De 125 € à 610 €

    10,75 %

    De 610 € à 1 525 €

    10,26 %

    De 1 525 € à 52 400 €

    3,91 %

    Plus de 52 400 €

    3,01 %

    Attention, pour connaître le montant réellement dû par le débiteur au commissaire de justice, il faut ajouter un taux de TVA de 20 % en métropole et de 8,5 % en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion.

    Mais le droit de recouvrement facturé par le commissaire de justice ne doit pas dépasser 5 540 €.

    Exemple

    Pour 4 000 € récupérés, le droit de recouvrement est de :

    Ce qui donne un total de : 14,66 + 52,14 + 93,88 + 96,77 = 257,45 € (hors TVA).

    Si le commissaire de justice intervient en métropole, il facture le droit de recouvrement suivant : 257,45 x (1 + 20 / 100)  = 308,94 € (TVA incluse)

    • 1re tranche : 125 x 11,73 % = 14,66
    • 2e tranche : (610 - 125) x 10,75 % = 52,14
    • 3e tranche : (1 525 - 610) x 10,26 % = 93,88
    • 4e tranche : (4 000 - 1 525) x 3,91 % = 96,77
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